Vertaling van "today's proposals have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's proposals have three main goals: putting energy efficiency first, achieving global leadership in renewable energies and providing a fair deal for consumers.
Les propositions d'aujourd'hui visent trois principaux objectifs: donner la priorité à l'efficacité énergétique, parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs.

Four public consultations have been organised between 2013 and 2017, and stakeholders' responses have been taken into account while drafting today's proposal.
Quatre consultations publiques ont ainsi été organisées entre 2013 et 2017, et les réponses des parties intéressées ont été prises en compte lors de la rédaction de la proposition présentée aujourd'hui.

The aims of today's proposals are twofold: to meet demands from Member States to have more flexibility to set rates and to extend VAT exemptions that exist for domestic companies to small companies trading cross-border.
L'objectif de ces propositions est double: répondre aux attentes des États membres qui souhaitent disposer d'une plus grande marge de manœuvre dans la fixation des taux et étendre les franchises de TVA qui existent pour les entreprises nationales aux petites entreprises menant des activités transfrontières.

Under today's proposals, Member States will also be able to exceptionally prolong controls if the same threat persists beyond one year and when commensurate exceptional national measures within the territory, such as a state of emergency, have also been taken to address this threat.
En application des mesures proposées aujourd'hui, les États membres pourront également prolonger les contrôles à titre exceptionnel si la même menace persiste au-delà d'un an et si des mesures nationales exceptionnelles proportionnées ont également été prises sur leur territoire pour y faire face, telles que l'instauration d'un état d'urgence.

Protection against spam: Today's proposal bans unsolicited electronic communication by any means, e.g. by emails, SMS and in principle also by phone calls if users have not given their consent.
Protection contre le spam: la proposition soumise aujourd'hui interdit les communications électroniques non sollicitées, quel que soit le moyen utilisé (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques), si l'utilisateur n'a pas donné son accord.

Today's proposals address that commitment by the Commission.
Les propositions présentées aujourd'hui correspondent à cet engagement pris par la Commission.

Finally, it should be noted that today's proposal maintains the current balance between home and host Member States, including as regards participation in supervisory colleges.
Enfin, il convient de noter que la proposition de ce jour maintient l'équilibre actuel entre les États membres d'origine et les États membres d'accueil, y compris en ce qui concerne leur participation aux collèges d'autorités de surveillance.

This White Paper considers and puts forward proposals for policy choices and specific measures that would ensure, more than is the case today, that all victims of infringements of EC competition law have access to effective redress mechanisms so that they can be fully compensated for the harm they suffered.
Le présent livre blanc envisage et propose des options de politique générale et des mesures spécifiques qui devraient assurer, davantage qu'aujourd'hui, que toutes les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence ont accès à des mécanismes de réparation efficaces leur permettant d'être totalement indemnisées pour les dommages qu'elles ont subis.

I have therefore the honour to propose that Appendix II to the Agreement on Trade in Spirit Drinks and Aromatised Drinks be replaced by the Appendix attached hereto, with effect as of today's date.
J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.

I have therefore the honour to propose that Appendices I, II, III and IV to the Agreement on Trade in Wines be replaced by the Appendices attached hereto, with effect as of today's date.
J’ai donc l’honneur de proposer que les appendices I, II, III et IV de l'accord relatif au commerce du vin soient remplacés par les appendices joints à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.