Traduction de «today's legislative proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's legislative proposal aims to guarantee this right and thereby responds to the first-ever successful European Citizens' Initiative, "Right2Water", that gathered 1.6 million signatures in support of improving access to safe drinking water for all Europeans.
La proposition législative présentée aujourd'hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l'amélioration de l'accès à l'eau potable pour tous les Européens.

Today's legislative proposal tackles other obstacles in the current Regulation which limit its potential.
La proposition législative d'aujourd'hui prévoit des mesures pour remédier à d'autres obstacles existant dans le règlement actuel et qui limitent son potentiel.

As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.
Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.

The European Commission has today made two legislative proposals to amend the founding Regulations of the European Medicines Agency (EMA) and the European Banking Authority (EBA).
Aujourd'hui, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à modifier les règlements instituant l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Specifically, today's legislation proposes to increase the maximum amount of the adoption expense tax credit to $15,000 to help make adoption more affordable for Canadian families.
Plus précisément, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit augmenter le crédit d'impôt maximal pour frais d'adoption. Ce crédit a pour but de rendre l'adoption plus abordable pour les familles canadiennes.

Specifically, today's legislation proposes three changes to expand tax relief under the GST-HST for certain health-related services and medical and assistive devices to reflect the evolving nature of the health care system.
Plus précisément, la mesure législative dont il est question aujourd'hui propose trois changements qui ont pour objectif d'élargir l'application de l'allègement fiscal en vertu du régime de la TPS et de la TVH pour certains services liés à la santé ainsi que certains appareils médicaux et fonctionnels afin de tenir compte de l'évolution du système de soins de santé.

Today's e-commerce package complements two legislative proposals on the supply of digital content and on online and other distance sales of goods which the Commission proposed in December 2015, and the upcoming VAT simplification proposal planned for autumn 2016.
Le paquet sur le commerce électronique présenté aujourd’hui complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

Today's legislative proposal contains a limited set of amendments to the "Solvency II" Directive. These amendments include the provision of more specific tasks for EIOPA such as ensuring harmonised technical approaches on the use of ratings in relation to the Solvency Capital Requirements, and extending the implementation date by two months to ensure better alignment with the end of the financial year for the majority of insurance and reinsurance undertakings.
La proposition législative présentée aujourd'hui prévoit d’apporter un nombre limité de modifications à la directive «solvabilité II»; il s’agit notamment de confier des tâches plus spécifiques à l’AEAPP (par exemple, veiller à ce que des techniques harmonisées soient mises en œuvre pour le recours aux notations financières dans le cadre du calcul du capital de solvabilité requis) et de repousser de deux mois la fin du délai de transposition de la directive pour qu’elle coïncide avec la fin de l’exercice financier de la plupart des entreprises d’assurance ou de réassurance.

To facilitate the rapid return to market conditions and restore confidence both in the aviation and in the insurance sectors, the Commission puts forward today a legislative proposal which introduces minimum insurance requirements for all air carriers and aircraft operators flying within, into, out or overflying the European Union.
Pour faciliter le retour rapide aux conditions du marché et rétablir la confiance à la fois dans l'aviation et dans le secteur de l'assurance, la Commission a adopté aujourd'hui une proposition de règlement qui fixe les exigences minimales d'assurance pour tous les transporteurs et opérateurs aériens, applicables aux vols à destination et en provenance d'aéroports communautaires, ainsi qu'au survol du territoire de l'Union européenne.

To better protect Europeans from a wide range of health threats, and provide for a fully co-ordinated response in the event of a crisis, the European Commission adopted today a legislative proposal on the means to address serious cross border health threats.
Pour mieux protéger les Européens contre toute une série de menaces sanitaires et prévoir une action pleinement coordonnée en cas de crise, la Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition d’acte législatif visant à parer aux menaces transfrontières graves pour la santé.