Vertaling van "today's formal decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

without other formality than verification of the authenticity of the decision
sans autre contrôle que la vérification de l'authenticité du titre

the formal validity of the decision
la régularité formelle de la décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With today's formal decision, the Commission is launching the process for the transfer of the back-up site from the UK to Spain.
En prenant cette décision formelle aujourd'hui, la Commission lance le processus de transfert du site de sauvegarde du Royaume-Uni vers l'Espagne.

Following today's notification the Council should adopt a formal decision establishing PESCO by the end of the year, with the first projects to be identified in parallel.
Après la signature d'aujourd'hui, le Conseil doit désormais, d'ici à la fin de l'année, adopter une décision formelle établissant la CSP, avec une première liste de projets qui devraient être identifiés en parallèle.

The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

The EU and China agreed today to formally publish a list of two hundred European and Chinese geographical indications -100 from each side- that will be considered for protection through a bilateral agreement to be concluded in 2017.
L'UE et la Chine ont convenu aujourd'hui de publier formellement une liste de deux cents indications géographiques européennes et chinoises (100 pour chacune des parties), qui seront examinées à des fins de protection dans le cadre d'un accord bilatéral qui sera conclu en 2017.

The Commission has today taken 128 decisions[1] of which the key ones are presented below and grouped by policy area (including 18 reasoned opinions, 5 referrals to the European Union's Court of Justice and 44 letters of formal notice).
La Commission a adopté aujourd’hui 128 décisions[1], dont les principales (comprenant 18 avis motivés, 5 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne et 44 lettres de mise en demeure) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine.

The Commission sent today a formal request urging Finland to take the necessary actions to ensure that appeals against a decision to refuse, annul or revoke a visa include access to a judicial body.
La Commission a adressé aujourd’hui une demande formelle à la Finlande lui enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle.

The Commission sent today a formal request urging four countries to take the necessary actions to ensure that appeals against a decision to refuse, annul or revoke a visa include access to a judicial body.
La Commission a adressé aujourd’hui une demande formelle à quatre pays, les enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire.

Today's formal decision confirms that the guarantee system has to be considered as State aid within the meaning of the Treaty: the measures are based on State resources and favour certain groups of undertakings, they distort competition and affect trade within the Community.
La décision formelle d'aujourd'hui confirme que le régime allemand de garanties doit être considéré comme des aides d'État au sens du traité CE: les mesures prévues font appel à des ressources d'État; elles favorisent certains groupes d'entreprises; elles faussent la concurrence et, partant, affectent les échanges communautaires.

Today's decision cannot be appealed but still needs to be endorsed by a formal decision of the Dispute Settlement Body (DSB).
La décision d'aujourd'hui ne peut pas faire l'objet d'un appel mais doit encore être endossée par une décision formelle de l'organe de règlement des différends (ORD).

Some of the existing international legal instruments foresee that this is done indirectly by way of converting the foreign decision into a new national decision, which in turn may be either a formal decision, fully reproducing the original one, or a decision "assimilating", as it were, the foreign decision, i.e. taking the decision which the authorities could have made if they had dealt with the case originally.
Certains parmi les instruments existants prévoient que cette reconnaissance peut être directe ou indirecte en convertissant la décision étrangère en décision nationale, celle-ci pouvant, à son tour, être formelle et pleinement conforme à l'originale ou "assimiler" la décision étrangère, c'est-à-dire adopter la décision que les autorités auraient prise si elles avaient été saisies de l'affaire au départ.