Vertaling van "today's decision concludes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one of the decisive reasons in concluding the agreement
un des motifs déterminants de l'accord

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's decision concludes that Qualcomm held a dominant position in the global market for LTE baseband chipsets over the period investigated (i.e. between at least 2011 and 2016).
Dans la décision de ce jour, la Commission conclut que Qualcomm a détenu une position dominante sur le marché mondial des chipsets de bande de base LTE au cours de la période examinée (à savoir entre au moins 2011 et 2016).

Today's Decision concludes that Google is dominant in general internet search markets throughout the European Economic Area (EEA), i.e. in all 31 EEA countries.
La décision adoptée aujourd'hui conclut que Google occupe une position dominante sur les marchés de la recherche générale sur l'internet dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans les 31 pays de l'EEE.

Today's Decision concluded that Google is dominant in each national market for general internet search throughout the European Economic Area (EEA), i.e. in all 31 EEA countries.
Dans sa décision adoptée aujourd'hui, la Commission a conclu que Google occupe une position dominante sur chacun des marchés nationaux de la recherche générale sur l'internet de l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans chacun des 31 pays de l'EEE.

Today's decision concludes an in-depth investigation into the EEG-Act 2012 launched on 18 December 2013.
La décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête approfondie concernant l'EEG 2012 ouverte le 18 décembre 2013.

Following today's decision by the Council, I hope that the co-legislators can now proceed quickly to conclude a first reading agreement and facilitate the entry-into-force in 2021.
À la suite de la décision prise par le Conseil aujourd'hui, j'espère que les colégislateurs pourront désormais procéder rapidement à la conclusion d'un accord en première lecture et faciliter l'entrée en vigueur en 2021.

Today the Commission concluded that a 'one-size-fits-all' approach was not appropriate for consumers to benefit from the opportunities and for the rules to meet the different challenges posed by the very diverse types of online platforms.
Elle a conclu aujourd’hui qu’une approche unique ne permettait pas aux consommateurs de profiter des possibilités offertes ni à la réglementation de relever les différents défis posés par la très grande diversité des plateformes en ligne.

Therefore today's decision concludes that the tax provision also amounts to a clear and unjustified advantage in the case of acquisitions in third countries.
La présente décision conclue donc que cette mesure fiscale constitue aussi un avantage injustifié dans le cas d'acquisition dans un pays tiers.

Today’s Decision concludes that as of 20 June 2006, Microsoft had still not supplied complete and accurate interoperability information as required by the March 2004 Decision.
Il ressort de la décision arrêtée aujourd’hui qu’au 20 juin 2006, Microsoft n’avait toujours pas communiqué d’informations complètes et précises sur l’interopérabilité au titre de la décision de mars 2004.

Commenting on the decision, Mr. Monti, the Commissioner responsible for competition policy, made the following statement". Today's decision to clear the merger between Volvo and RVI concludes in a satisfactory manner a process that for the Commission started almost a year ago with the notification of the Volvo/Scania deal".
Commentant cette décision, M. Monti, membre de la Commission responsable de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: "La décision d'autoriser la concentration entre Volvo et RVI prise aujourd'hui conclut d'une manière satisfaisante un processus qui a commencé pour la Commission il y a pratiquement un an avec la notification de l'opération Volvo/Scania".

Today's decision opens the way to concluding all the negotiations by mid-November so that financial commitments can be taken before the end of the year".
La décision prise aujourd'hui devrait permettre de conclure toutes les négociations d'ici à la mi-novembre, de sorte que les engagements financiers pourront être pris avant la fin de l'année.