Vertaling van "today's agreement marks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks
Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Common Regulations under the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks and the Protocol relating to that Agreement
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement

Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks
arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques | arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just a few weeks after the Commission's clean mobility proposals, today's agreement marks yet another milestone in the EU's wider efforts to reinforce our car industry's global leadership in clean and safe vehicles".
Quelques semaines seulement après les propositions de la Commission en faveur d'une mobilité propre, l'accord de ce jour n'en marque pas moins une nouvelle étape décisive dans les efforts plus généraux déployés par l'UE afin de consolider le premier rang mondial de notre industrie automobile dans le domaine des véhicules propres et sûrs».

Today's agreement also marks another step towards a definitive solution for a single EU VAT area, as set out in the Commission's recent proposals for EU VAT reform.
L'accord conclu aujourd'hui constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace TVA unique dans l'Union, comme le prévoient les récentes propositions de la Commission pour la réforme de la TVA dans l'UE. [http ...]

Commissioner Marianne Thyssen, in charge of Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, welcomed today's agreement and said: "This Council meeting marks an important step forward for social Europe.
Marianne Thyssen, membre de la Commission chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a salué l'accord trouvé aujourd'hui et a déclaré à ce propos: «Cette réunion du Conseil marque une étape importante pour l'Europe sociale.

Today's agreement therefore marks a milestone in the protection of workers' health and safety, in particular against cancer at the workplace.
L'accord intervenu aujourd'hui marque donc une étape importante pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment contre les cancers liés au travail.

The European Commission welcomes today's agreement at the Permanent Representatives Committee (COREPER) of the Council, which marks a further step towards establishing a Capital Markets Union for European entrepreneurs.
La Commission européenne salue l’accord intervenu aujourd’hui au Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil, qui marque une nouvelle étape dans la mise en place d’une union des marchés des capitaux pour les entrepreneurs européens.

In addition, Germany has stated that a Commission decision on the State aid to the Nürburgring was a condition in the asset purchase agreements mark ups provided by Capricorn, [Bidder 2] and [Bidder 3].
L'Allemagne a ajouté qu'une décision de la Commission sur les aides d'État accordées au Nürburgring était posée comme condition dans les annotations au contrat d'achat de Capricorn, de [l'offrant 2] et de [l'offrant 3].

In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Member States under the World Trade Organisation (WTO) framework, in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of a trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the trade mark registered in respect of such goods.
Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles sont soumis les États membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque d'empêcher des tiers d'introduire, dans la vie des affaires, dans l'État membre où la marque est enregistrée des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque enregistrée pour ces produits.

‘These Uniform Rules do not affect admissions issued before 1.1.2011 for vehicles which exist as at 1.1.2011 and which are marked RIV or RIC as proof of current compliance with the technical provisions of the RIV 2000 agreement (revised edition of 1 January 2004) or the RIC agreement respectively, and for existing vehicles not marked RIV or RIC but admitted and marked according to bilateral or multilateral agreements between Contracting States notified to the Organisation’.
«Les présentes règles uniformes n'ont pas d'incidence sur les admissions octroyées avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules existant au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l'accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l'accord RIC respectivement, et pour les véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC mais qui ont été admis et dotés d'un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l'Organisation».

Annuls the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 26 June 2013 (Case R 187/2013-2) as regards ‘[b]leaching preparations and other substances for laundry use [and] cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations’ in Class 3 of the Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, as revised and amended, and ‘[s]anitary preparations for medical purposes[,] plasters, materials for dressings[,] material for stopping teeth [and] dental wax[,] disinfectants[,] preparations for destroying vermin[,] fungicides [and] herbicides’ in Class 5 of that agreement;
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 juin 2013 (affaire R 187/2013-2) est annulée en ce qui concerne les «préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver et les préparations pour nettoyer, polir, récurer et abraser» relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les «produits hygiéniques pour la médecine, les emplâtres, matériel pour pansements, les matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires, les désinfectants, les produits pour détruire la vermine, les fongicides et les herbicides» relevant de la classe 5 au sens dudit arrangement.

Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).
Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).