Traduction de «today's act would » (Anglais → Français) :

While the current exemption thresholds would remain, today's proposals would introduce:
Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:

While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:
Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:

*the highest CO2 emissions reduction level, going up to 8,5%, has been calculated in DK, if both RT and ACT would turn into purely CO2 based taxes and would be differentiated in a co-ordinated manner (see Table 7 in the Annex for a summary of the results).
*il a été estimé qu'une transformation des TI et TAC en taxes exclusivement fondées sur les émissions de CO2 et différenciées de façon coordonnée entraînerait une réduction des émissions de CO2 pouvant aller jusqu'à 8,5% et que, dans un tel cas, c'est au Danemark que la plus forte réduction serait enregistrée (pour une synthèse des résultats, voir le tableau 7 en annexe).

Today's act would accomplish a great deal for Canadians and it contains a host of other measures that deserve my colleagues' attention.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ferait beaucoup de choses pour les Canadiens, et il contient une foule d'autres mesures qui méritent l'attention de la Chambre.

Today's act would provide for a framework that would benefit Canadians by ensuring that we would have a safe and secure financial system that we could rely on by maintaining the long-standing practice of ensuring reviews of the regulatory framework for financial institutions, a unique practice that sets Canada apart from almost every other country in the world.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui prévoit un cadre qui profitera aux Canadiens, car il permettra la mise en place d'un système financier sûr et solide, auquel nous pourrons nous fier. Il maintiendra la pratique de longue date qui consiste à examiner le cadre réglementaire des institutions financières.

I am pleased to inform the House today that economic action plan 2012, along with today's act, would help us to reform the immigration system, so it aligns more closely with our economic needs and so it achieves better results, both for newcomers and for Canada.
Je suis heureux de pouvoir informer la Chambre que le Plan d’action économique de 2012, combiné à la loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, nous aidera à réformer le système d’immigration pour qu’il corresponde plus étroitement à nos besoins économiques et produise ainsi de meilleurs résultats, tant pour les nouveaux venus que pour le Canada.

Specifically, I would like to discuss the many ways that today's act would strengthen Canada's immigration system We all recognize that Canada needs a flexible and efficient immigration system.
J'aimerais plus précisément parler des nombreuses mesures du projet de loi à l'étude qui renforceront le régime d'immigration du Canada. Nous sommes d'avis que le régime d'immigration du Canada doit être souple et efficient.

Specifically, economic action plan 2012 and today's act would move to ensure responsible management of taxpayers' dollars by refocusing government and programs, by making it easier for Canadians and businesses to deal with their government and by modernizing and reducing the back office.
Plus précisément, le Plan d'action économique de 2012 et le projet de loi qui nous occupe proposent des mesures qui contribueront à la saine gestion des deniers publics, en réorientant le gouvernement et ses programmes, en facilitant les relations entre le gouvernement, les Canadiens et les entreprises et, enfin, en modernisant et en réduisant les formalités administratives.

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.
4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.