In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and the Commission should together make the existing patent system more efficient by improving the means for litigation through a Community instrument.
Entretemps, afin de lever un obstacle significatif à l'innovation, les États membres et la Commission devraient ensemble rendre le système actuel des brevets plus efficace en améliorant les moyens en matière de litiges par le biais d'un instrument communautaire.