Vertaling van "through canada's anti-money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Building Pride and Unity Through Canada's Capital Region: Annual Report, 1994-1995
Faire de la région de la capitale du Canada un symbole d'unité et de fierté: rapport annuel, 1994-1995

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Very limited data are available, mostly from national databases or through the mutual evaluation reports on anti-money laundering compliance published by the FATF, the International Monetary Fund and the Council of Europe Moneyval Committee.
Les données actuellement disponibles sont très limitées. Elles proviennent principalement de bases de données nationales ou des rapports d'évaluation mutuelle sur le respect de la législation antiblanchiment publiés par le GAFI, le Fonds monétaire international et le Comité Moneyval du Conseil de l'Europe.

DFAIT does not have direct responsibilities under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and does not receive funding through Canada's anti-money laundering, anti- terrorist financing regime.
Cependant, le MAECI n'assume pas de responsabilités directes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ne reçoit pas de financement par l'intermédiaire du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

4. Member States may require payment institutions operating on their territory through agents under the right of establishment, the head office of which is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory to ensure adequate communication and information reporting on compliance with Titles III and IV, without prejudice to any provisions on anti-money laundering and countering terrorist financing provisions and to facilitate supervision by competent authorities of home Member State and host Member States, including by providing competent authorities with documents and information on request.
4. Les États membres peuvent exiger des établissements de paiement qui exercent leurs activités sur leur territoire par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement et dont l’administration centrale est située dans un autre État membre qu’ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin d’assurer une bonne communication et une bonne information concernant la conformité avec les titres III et IV, sans préjudice de toute disposition relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et afin de faciliter la surveillance par les autorités compétentes de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.

Having regard also to the anti-money laundering measures laid down in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council , it is therefore appropriate to require paying agents to apply a ‘look-through approach’ to payments made to certain entities or legal arrangements established or having their place of effective management in certain countries or territories where Directive 2003/48/EC or measures to the same or equivalent effect do not apply.
Eu égard également aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux définies dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil , il y a donc lieu de demander aux agents payeurs d'appliquer une "approche par transparence" en ce qui concerne les paiements effectués en faveur d'entités et de constructions juridiques qui sont établies dans certains pays ou territoires auxquels la directive 2003/48/CE ou des mesures ayant un effet identique ou similaire ne s'appliquent pas ou qui ont leur siège de direction effective dans de tels pays ou territoires.

Evaluations conducted by the OECD's Working Group on Bribery suggest that very few foreign bribery cases are detected through the national anti-money laundering systems.
Les évaluations réalisées par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption suggèrent que très peu de cas de corruption transnationale sont détectés par les systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment d'argent.

Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime must be kept up to date and must adapt to evolving money laundering and terrorist financing schemes.
Il faut maintenir à jour le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et l'adapter aux stratagèmes en constante évolution de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

While Canada has had the building blocks of its anti-money laundering program in place for some time, the measures contained in Bill C-22 will bring Canada into line with international anti-money laundering standards around the world.
Le Canada avait déjà jeté, depuis un certain temps, les assises de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent, mais les mesures contenues dans le projet de loi C-22 lui permettront de se conformer aux normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent.

In terms of the new measures proposed through the budget bill, the rationale is essentially that the Canadian anti- money-laundering and anti-terrorist-financing regime is comprehensive, but one of the gaps we have identified is that the government lacks the ability to take legally enforceable, graduated and proportionate targeted measures with respect to money laundering and terrorist financing threats that come from outside of Canada.
En ce qui concerne les nouvelles mesures proposées dans le présent projet de loi d'exécution du budget, on peut les justifier en disant que même si le système de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme est solide, il existe des lacunes, notamment le fait que le gouvernement n'a pas la capacité de prendre des mesures exécutoires, progressives et proportionnées ciblant les menaces relatives au recyclage des produits de la criminalité et au financement du terrorisme provenant de l'extérieur du Canada.

Two months later, Parliament, through the Anti-terrorism Act, expanded Canada's anti-money-laundering regime to guard against the use of the financial system by terrorist groups.
Deux mois plus tard, le Parlement, en adoptant la Loi antiterroriste, renforçait le système canadien de lutte contre le blanchiment d'argent afin d'empêcher les groupes terroristes d'utiliser le système financier.