Traduction de «threat prosecution inhibited some » (Anglais → Français) :

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

H. whereas the Rapid Action Battalion (RAB), created 10 years ago as an emergency measure to counter security threats from militant groups, comprises both military and police officers, effectively bringing the army into civilian law enforcement without any transparent accountability mechanisms; whereas independent human rights organisations allege that the RAB is responsible for some 800 deaths, without any prosecution or punishment of the officers responsible; whereas apart from recent arrests of several RAB members in connection with a suspected contract killing of a ruling-party politician, other egregious abuses go unpunished;
H. considérant que le Bataillon d'action rapide (RAB), créé il y a 10 ans comme une mesure d'urgence pour lutter contre les menaces à la sécurité émanant de groupes militants, comprend à la fois des militaires et des policiers, impliquant de fait l'armée dans le maintien de l'ordre civil sans mécanisme transparent de responsabilité; considérant que les organisations indépendantes des droits de l'homme prétendent que le RAB est responsable de quelque 800 morts, sans poursuite ou sanction à l'encontre des agents responsables; considérant qu'à part les arrestations récentes de plusieurs membres du RAB en relation avec un contrat de meurtre présumé d'un homme politique du parti au pouvoir, d'autres abus graves restent impunis;

Until such discerning legislation is created and passed into law, our fledgling industry will be obliged to operate in an intolerable climate of vague legality and the ever-present threat of criminal prosecution, fines and prison for doing business should some future governing body decide that an unamended Bill C-8 should be enforced to the letter of the law.
Tant qu'une loi établissant cette différence n'aura pas été adoptée, notre industrie encore jeune sera obligée d'opérer dans un climat intolérable d'une légalité plutôt vague et de vivre sous la menace constante de poursuites criminelles, d'amendes et de peines d'emprisonnement si, un jour, un gouvernement décide d'adopter le projet de loi C-8 dans sa version non modifiée.

6. Insists that threats and incitement to violence against individuals expressing views deemed ‘offensive’ by some adherents of religions and beliefs systems are totally unacceptable, that those responsible for such threats and incitement must be prosecuted, and that the freedom of expression and safety of the threatened individuals must be fully guaranteed;
6. insiste sur le fait que les menaces et les incitations à la violence contre des personnes qui expriment des opinions jugées "offensantes" par certains adeptes de religions et de confessions sont totalement inacceptables, que les personnes responsables de telles menaces et incitations doivent être poursuivies et que la liberté d'expression et la sécurité des personnes menacées doivent être pleinement garanties;

6. Insists that threats and incitement to violence against individuals expressing views deemed ‘offensive’ by some adherents of religions and beliefs systems are totally unacceptable, that those responsible for such threats and incitement must be prosecuted, and that the freedom of expression and safety of the threatened individuals must be fully guaranteed;
6. insiste sur le fait que les menaces et les incitations à la violence contre des personnes qui expriment des opinions jugées «offensantes» par certains adeptes de religions et de confessions sont totalement inacceptables, que les personnes responsables de telles menaces et incitations doivent être poursuivies et que la liberté d'expression et la sécurité des personnes menacées doivent être pleinement garanties;

There can be no confidence that those eligible applied when they were eligible.The threat of prosecution inhibited some from coming forward, for fear that even a pension application predicated on injuries suffered from experimentation would be an infringement of the Official Secrets Act, leading to years in prison.It has been close to 60 years since these events, and putting a man on a pension now in the waning years of his life, while he was deprived of that pension for decades, is a paltry response.
On ne peut avoir la certitude que les personnes admissibles ont présenté une demande au moment où elles étaient en droit de le faire. La menace d’une poursuite a empêché certaines d’entre elles de se manifester de crainte que même une demande de pension pour blessures subies à la suite d’expériences ne constitue une infraction à la Loi sur les secrets officiels et ne mène à des années d’emprisonnement.Cela fait près de 60 ans que ces événements ont eu lieu, et accorder une pension à un homme qui en est au crépuscule de sa vie, et qui en a été privé pendant des décennies, ne représente pas grand-chose.

- the brutal manner in which some decisions were implemented (Mr Martin Rushton, hotelier and founder member of the Cumbria Crisis Alliance), some farmers even speaking of intimidation and pressure being applied when they refused to accept decisions to remove their flocks, and of the threat that they would be denied financial compensation or prosecuted for adding to the risk of propagation of the disease;
- la manière brutale dont certaines décisions avaient été appliquées (M. Martin Rushton hôtelier et membre fondateur de l’Alliance de crise de Cumbria), certains agriculteurs parlant même d'intimidation et de pressions lorsqu'ils n'acceptaient pas les décisions de saisie de leurs troupeaux, ainsi que de la menace de se voir privés des compensations financières correspondantes ou de poursuite pour avoir contribué à augmenter le risque de propagation de la maladie;

Some supporters are calling for empowering this court to prosecute not only war crimes and things of that sort, but to prosecute drug trafficking, something we should be going after, as well as such other vague offences as serious threats to the environment and committing outrages on personal dignity, whatever that possibly could mean.
Des partisans de ce tribunal demandent qu'il ait le droit de poursuivre non seulement pour des crimes de guerre et d'autres choses du genre, mais aussi pour le trafic de stupéfiants, que nous devrions réprimer, et d'autres vagues délits comme les menaces graves à l'environnement et des outrages personnels, pour ce que cela peut vouloir dire.

Dealing with the problem can mean prosecution or extradition, or, if there is no evidence to make that possible, put people under some kind of order whereby we keep them under surveillance to ensure they will not be able to engage in Canada or anywhere else in the type of activity that poses a threat to national security.
S'attaquer au problème peut signifier recourir aux poursuites ou à l'extradition, ou encore, si la preuve ne permet pas si l'une ou l'autre de ces deux solutions, assujettir les personnes à des mesures de contrôle pour nous assurer qu'elles ne pourront pas mener, au Canada ou ailleurs, des activités susceptibles de représenter une menace à la sécurité.