Traduction de «those which we have just debated » (Anglais → Français) :

One of the points I made, in response to my hon. colleague, was that Standing Order 106(4) be amended, which is the purpose of the amendment that I just introduced into the House of Commons and which we are presently debating.
L'un des points que je faisais valoir en réponse au député, c'est que le paragraphe 106(4) du Règlement devrait être modifié, et c'est précisément le but de l'amendement que je viens de déposer à la Chambre des communes et que nous sommes en train de débattre.

Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;
considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;

Mr. Leon Benoit (Lakeland, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the debate this afternoon is on Bill C-15B, which is called the cruelty to animals bill and which we have been debating in the House for some time.
M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous discutons ici cet après-midi du projet de loi C-15B, qu'on appelle le projet de loi sur la cruauté envers les animaux et dont nous parlons à la Chambre depuis un certain temps déjà.

The issue that Senator Lynch-Staunton raises, I think with good reason, is that the supply bill that we received, which has been debated here and which we are now debating in second reading, should have reflected the undertaking of Minister Robillard.
Le point soulevé par le sénateur Lynch-Staunton, avec raison je crois, est que le projet de loi de crédits que nous avons reçu, dont nous avons débattu ici et que nous débattons maintenant en deuxième lecture, aurait dû rendre compte de l'engagement de la ministre Robillard.

We have Bill C-41, which we have just discussed.
Nous sommes également saisis du projet de loi S-30 et du projet de loi C-41, dont nous venons de discuter.

In order not to penalise those States which have ratified the Convention compared with those which have not, the clause precluding more favourable treatment will ensure that vessels flying the flag of a State which has not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than those flying the flag of a State which has ratified it.
Pour ne pas pénaliser les Etats ayant ratifié la Convention par rapport à ceux ne l’ayant pas ratifié, la clause « du traitement pas plus favorable » fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un Etat qui n’a pas ratifié la convention ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que ceux battant le pavillon d’un Etat l’ayant ratifiée.

Without waiting for the debate to end, the Commission made some very well-received proposals along these lines, involving actual legislation and not just encouraging words or exchange of good practice, some of which have already been adopted by the Council and the European Parliament.
Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.

For instance, if significant competitors on an existing technology market cooperate to develop a new technology which may one day replace existing products, this cooperation is likely to have restrictive effects if the parties have significant market power on the existing market (which would give an incentive to exploit it), and if they also have a strong position with respect to R D. A similar effect can occur, if the major player in an existing market cooperates with a much smaller or even potential competitor who is just about to emerge with a new product/technology which may endanger the incumbent's position.
Par exemple, si d'importants concurrents sur un marché de technologies existant coopèrent afin de mettre au point un nouvelle technique susceptible de remplacer, à terme, des produits existants, cette coopération causera probablement des effets restrictifs si les parties ont un pouvoir de marché important sur le marché existant (ce qui les inciterait à exploiter cette position) et si elles sont aussi en position de force dans le domaine de la recherche et du développement. Des effets similaires sont possibles si la principale entreprise d'un marché existant coopère avec un concurrent beaucoup plus petit, voire avec un concurrent potentiel qui est sur le point de faire son apparition sur le marché avec un nouveau produit ou une nouvelle technique pouvant menacer la position de l'entreprise en place.

We are trying to localize it to the people most affected. With respect to the core area, that is something which we have to debate as a national government, a national society, and we have to come to some agreement as to what is universal from one end of the country to the other.
En ce qui concerne le domaine des services essentiels, c'est une chose dont nous devons débattre en tant que gouvernement national, en tant que société, et nous devons parvenir à un accord, de sorte que la situation soit la même d'un bout à l'autre du pays.

and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ form those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.