Vertaling van "those lands titled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land title | title | title to land
titre à l'immeuble

land title registration system | land title system
régime de l'enregistrement des titres fonciers

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Report on Land Title Conveyance Practices and Fraud [ Land Title Conveyance Practices and Fraud ]
Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers [ Les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers ]

Land Titles Assurance Fund [ Land Titles Survey Fund ]
Caisse d'assurance des droits immobiliers [ Caisse d'arpentage des droits immobiliers ]

land title
titre foncier

land titles office
bureau d'enregistrement des droits immobiliers

land titles system
régime d'enregistrement des droits immobiliers

land titles division
division d'enregistrement des droits immobiliers

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those lands titled to first nations will be subject to whatever rules they have negotiated to be implemented.
Les terres attribuées aux Premières nations seront assujetties aux règles qu'elles auront négociées.

Being all those parcels of land in township 12, Range 9, west of the second meridian; the northeast quarter, the northwest quarter, the southeast quarter and southwest quarter of section one (1); less those parts in said quarter sections lying within a Reservoir right-of-way according to plan Q4849 in the Land Titles Office for the Regina Land Registration District; those parts in said southeast and southwest quarters lying within the road widening according to plan 63R03177 in said Land Titles Office; the remainder containing 162.7 hectares, (402 acres), more or less.
Toutes les parties du terrain, dans le township 12, rang 9, à l’ouest du deuxième méridien; le quart nord-est, le quart nord-ouest, le quart sud-est et le quart sud-ouest de la section un (1); à l’exception des parcelles de terrain se trouvant dans les limites de l’emprise d’un réservoir, comme le montre un plan enregistré au Bureau des titres fonciers du district cadastral de Régina sous le numéro Q4849; des parcelles de terrain comprises dans les quarts sud-est et sud-ouest se trouvant dans la zone réservée à l’élargissement d’une route, comme le montre le plan 63R03177 déposé audit Bureau; l’ensemble des terres non exclues ayant une superficie d’environ 162,7 hectares (402 acres).

Being all those parcels of land in township 12, Range 9, west of the second meridian; the northeast quarter, the northwest quarter, the southeast quarter and southwest quarter of section one (1); less those parts in said quarter sections lying within a Reservoir right-of-way according to plan Q4849 in the Lands Titles Office for the Regina Land Registration District; those parts in said southeast and southwest quarters lying within the road widening according to plan 63R03177 in said Lands Titles Office; the remainder containing 162.7 hectares, (402 acres), more or less.
Toutes les parties du terrain, dans le township 12, rang 9, à l’ouest du deuxième méridien; le quart nord-est, le quart nord-ouest, le quart sud-est et le quart sud-ouest de la section un (1); à l’exception des parcelles de terrain se trouvant dans les limites de l’emprise d’un réservoir, comme le montre un plan enregistré au Bureau des titres fonciers du district cadastral de Régina sous le numéro Q4849; des parcelles de terrain comprises dans les quarts sud-est et sud-ouest se trouvant dans la zone réservée à l’élargissement d’une route, comme le montre le plan 63R03177 déposé audit Bureau; l’ensemble des terres non exclues ayant une superficie d’environ 162,7 hectares (402 acres).

Less those parts lying within the limits of the Canadian Northern Railway right-of-way according to Plan of Record in the Land Titles Office for the Saskatoon Land Registry District as No. E4207; those parts, Parcel A and Parcel B, lying within the limits of the Roadway according to Plan of Record in the said Land Titles Office as No. 63-S-22301; the remainder containing 919.38 acres, more or less.
À l’exception des parties se trouvant dans les limites de l’emprise du chemin de fer du Canadien National, comme le montre un plan enregistré au Bureau des titres fonciers du district cadastral de Saskatoon sous le numéro E4207; des parcelles A et B se trouvant dans les limites de la chaussée, comme le montre le plan enregistré audit Bureau des titres fonciers, sous le numéro 63-S-22301. Le reste ayant une superficie d’environ 919,38 acres.

In the Province of Saskatchewan, all those parcels of land in township 40, range 21, west of the second meridian, legal subdivisions 3, 5, 6 and 11 of section 17, the east half of legal subdivision 4 of said section 17, those parts of Raven Island included in legal subdivisions 7, 10 and 15 of said section 17 which are not covered by any of the waters of Lenore Lake, (the natural boundaries of said parts are as determined by survey dated September 20, 1906 as stated in Certificate of Title No. 82-H-03380 in the Land Titles Office for the Humboldt Land Registration District at Humboldt), the east half of legal subdivision 12 of said section 17, the east half and the southwest quarter of legal subdivision 14 of said section 17.
Dans la province de la Saskatchewan, dans le township 40, dans le rang 21, à l’ouest du deuxième méridien, les subdivisions officielles 3, 5, 6 et 11 de la section 17; la moitié est de la subdivision officielle 4 de la section 17; les parties de Raven Island comprises dans les subdivisions officielles 7, 10 et 15 de la section 17 et non recouvertes par les eaux du lac Lenore (les limites naturelles des parties sont établies suivant le levé en date du 20 septembre 1906, comme l’indique le certificat de propriété n 82-H-03380 déposé au bureau d’enregistrement des terres de la division d’enregistrement de Humboldt à Humboldt); la moitié est de la subdivision officielle 12 de la section 17; la moitié est et le quart sud-ouest de la subdivision officielle 14 de la section 17.

31. Points out that the formal recognition of land rights for women does not automatically entail the effective implementation of those rights; calls for the EU to pay particular attention in its land reform programmes to women’s vulnerability to changes in family structure and the degree to which women can enforce their rights, as well as to ensure that in practice, household deeds have both spouses’ names on the land title;
31. note que la reconnaissance officielle des droits fonciers des femmes ne s'accompagne pas automatiquement de la mise en œuvre effective desdits droits; demande à l'Union de prêter une attention particulière, dans le cadre de ses programmes de réforme foncière, à la vulnérabilité des femmes aux changements dans les structures familiales et à la mesure dans laquelle elles peuvent faire respecter leurs droits, ainsi que de veiller à ce que, dans la pratique, le nom des deux époux figure sur les titres de propriété des ménages;

30. Points out that the formal recognition of land rights for women does not automatically entail the effective implementation of those rights; calls for the EU to pay particular attention in its land reform programmes to women’s vulnerability to changes in family structure and the degree to which women can enforce their rights, as well as to ensure that in practice, household deeds have both spouses’ names on the land title;
30. note que la reconnaissance officielle des droits fonciers des femmes ne s'accompagne pas automatiquement de la mise en œuvre effective desdits droits; demande à l'Union de prêter une attention particulière, dans le cadre de ses programmes de réforme foncière, à la vulnérabilité des femmes aux changements dans les structures familiales et à la mesure dans laquelle elles peuvent faire respecter leurs droits, ainsi que de veiller à ce que, dans la pratique, le nom des deux époux figure sur les titres de propriété des ménages;