Traduction de «thorough clause-by-clause study » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause-by-clause study
étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]

clause by clause study
étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Stresses, furthermore, that the introduction of democracy/human rights clauses in free trade agreements signed by the EU with third countries has been a failure, not only because the clauses have barely been taken into account, but also because such free trade agreements have even led to violations of economic and social rights, the impoverishment of the communities concerned and the monopolisation of resources by multinationals; believes that, in addition to these clauses, new forms of cooperation need to be established to facilitate the economic and social development of third countries on the basis of the needs of their peoples; believes that the United Nations HRC should seek to study and condemn the impact on human rights not only of austerity plans but also of the current free trade agreements;
10. souligne en outre que l'introduction de clauses démocratie/droits de l'homme dans les accords de libre-échange signés par l'Union avec les pays tiers a été un échec, non seulement car ils ont à peine été pris en compte, mais aussi parce que ces accords de libre-échange ont même abouti à des violations des droits de l'homme économiques et sociaux, à l'appauvrissement des communautés concernées et à la monopolisation des ressources par les multinationales; estime que, outre ces clauses, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération afin de faciliter le développement économique et social des pays tiers sur la base des besoins de leurs peuples; estime qu'outre l'impact des plans d'austérité sur les droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies devrait également s'attacher à étudier et à dénoncer les incidences des accords actuels de libre-échange;

As a result, on Friday I called upon the government to hive off changes to environmental protection and then send them to the relevant committee for a thorough clause-by-clause study.
C'est pourquoi, vendredi, j'ai demandé au gouvernement de présenter séparément les changements à la protection de l'environnement et de les renvoyer au comité approprié pour qu'ils soient étudiés à fond, article par article.

We have been asking for three years for the government to do a thorough clause-by-clause analysis of the NAFO Convention, the new amendment, to see where the subtle little changes have come in.
Cela fait trois ans que nous demandons au gouvernement de faire une analyse article par article approfondie de la Convention de l'OPANO, de la nouvelle version, pour voir où ont été introduits de petits changements subtils.

Guidelines, dialogues and consultations, action plans, the human rights clause, election observation missions: these instruments are evaluated thoroughly and the progress that still needs to be made is also clearly identified, whether it is by devising human rights strategies for each country or precise indicators to evaluate situations, or asking Parliament to initiate appropriate measures for the implementation of the human rights clause.
Lignes directrices, dialogues et consultations, plans d'action, clause "droits de l'homme", missions d'observation électorale, ces instruments sont parfaitement évalués, et les étapes qui restent à franchir sont également clairement identifiées, qu'il s'agisse de l'établissement de stratégies "droits de l'homme" par pays, d'indicateurs précis permettant d'évaluer les situations ou encore de la consultation du Parlement pour le déclenchement de mesures appropriées dans la mise en œuvre de la clause "droits de l'homme".

But he rushed the committee's consideration of the bill, so much so that, at the first meeting, government members were ready to proceed with clause by clause study without even having heard a single witness.
Cependant, il précipite à toute vitesse l'étude de ce projet de loi en comité, à telle enseigne que lors de la première réunion, du côté gouvernemental, on était déjà prêt à procéder à l'étude article par article sans même avoir entendu le moindre témoin.

4. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;
4. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008;

3. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;
3. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes présentant un caractère persistant; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à surveiller l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission associe pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008;

I wish to thank members of the special Senate committee, those who served during its pre-study and those who came on board for the clause-by-clause study.
Je tiens à remercier les membres du comité sénatorial permanent, c'est-à-dire ceux qui ont siégé à l'étape de l'étude préliminaire et ceux qui sont intervenus au stade de l'étude article par article.

However we have experienced in committee clause by clause study of legislation that is restricted to a few seconds per clause or a minute or so per clause.
Cependant, ce qui s'est passé au comité, c'est que l'étude du projet de loi a été limitée à quelques secondes ou quelques minutes par article.