Traduction de «they wouldn't fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These acts are described as ‘atypical’ because they do not fall into the categories of legal act provided for in the Treaty on the Functioning of the EU (Articles or ).
Ces actes sont dits «atypiques» car ils ne rentrent pas dans les catégories des actes juridiques prévues par le traité sur le fonctionnement de l’UE (articles ou ).

I have a fine friend who was a colonel in the Australian army, and they would sit in the jungle with their arms locked so they wouldn't fall asleep, back to back, because of the infiltration of the Japanese soldiers.
J'ai un excellent ami qui était colonel dans l'armée australienne et il m'a dit qu'ils se mettaient à deux, dos à dos, assis dans la jungle avec leurs armes bloquées de façon à ne pas s'endormir face aux infiltrations de soldats japonais.

We found that some of the products we thought we had patents on actually had compulsory licences on them from many years ago and so they wouldn't fall into this category.
Nous nous sommes rendu compte que certains des produits sur lesquels nous pensions détenir des brevets faisaient en fait l'objet de licences obligatoires remontant à bien des années et qu'ils ne se classaient donc pas dans cette catégorie.

By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

That's a very good recommendation, because there are board members who would do some of this work and they wouldn't fall under anything.
C'est une excellente recommandation parce que certains membres de conseil d'administration font ce type de travail mais n'appartiennent à aucune catégorie que ce soit.

Pending its entry into force, and in accordance with Article 486 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied on a provisional basis between the Union and Ukraine , but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine , mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

It is appropriate, in particular, to limit the application of those provisions, in so far as they concern actions falling within the scope of assistance from the European Social Fund (ESF), to actions falling under the State aid rules with an obligation to maintain investment.
Il convient en particulier de limiter l’application de ces dispositions, dans la mesure où elles concernent des actions menées dans le cadre de l’assistance du Fonds social européen (FSE), aux actions relevant des règles relatives aux aides d’État avec une obligation de maintenir l’investissement.

That's repealed because under first nations governance we have leadership selection dealt with in a different way, the point being that for a band that has an exemption from the First Nations Governance Act, they wouldn't fall back to the Indian Act because the Indian Act provisions would be repealed.
C'est abrogé, car le projet de loi sur la gouvernance des Premières nations prévoit un mécanisme différent pour la sélection des dirigeants, et la bande qui est exemptée de la Loi sur la gouvernance des Premières nations ne serait pas visée par la Loi sur les Indiens, car les dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens seraient abrogées.

No special provisions are laid down for the conveyance of EU RESTRICTED documents, except that they should be such as to ensure that they can not fall into any unauthorised person's hands.
Aucune disposition spéciale n'est fixée pour la transmission des documents RESTREINT UE; celle-ci doit cependant s'effectuer de telle sorte qu'ils ne puissent tomber entre les mains de personnes non autorisées.

Atlantic escapes have defied every prediction (the) DFO has made about them to date: at various times, the Department has assured concerned citizens that Atlantics wouldn’t know how to forage, they wouldn’t know mature to spawning ability, they wouldn’t know where to find a river to spawn, they wouldn’t know how to avoid being eaten by predators, they wouldn’t escape in sufficient numbers to spawn successfully and finally, their spawn would not be viable.
Les évasions de saumons de l’Atlantique ont contredit toutes les prévisions que le MPO a faites à ce sujet jusqu’ici : à divers moments, le Ministère a assuré les citoyens inquiets que les saumons de l’Atlantique ne sauraient pas comment se nourrir, qu’ils n’atteindraient pas la maturité nécessaire à la fraie, qu’ils ne sauraient jamais trouver une rivière où frayer, qu’ils seraient incapables d’échapper aux prédateurs, qu’ils ne s’échapperaient pas en nombres suffisamment grands pour frayer avec succès, et finalement, que leur frai ne serait pas viable.