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They shall be heard at their request

Vertaling van "they requested last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.


Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.


they shall be heard at their request

ils sont entendus sur leur demande
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Where the national regulatory authorities concerned have not reached an agreement on the investment request within six months of the date on which the request was received by the last of the national regulatory authorities concerned, they shall inform the Agency without delay.

6. Si les autorités de régulation nationales concernées n'ont pas trouvé d'accord sur la demande d'investissement dans les six mois à compter de la date à laquelle la demande a été reçue par la dernière des autorités de régulation nationales concernées, elles en informent l'Agence dans les plus brefs délais.


Last, since, in the appellants’ view, the state of the proceedings permits the Court of Justice to give final judgment in the matter, they request that it apply the first paragraph of Article 61 of the Statute of the Court of Justice.

Enfin, les parties requérantes estiment que le litige étant en état d’être jugé, la Cour est invitée à appliquer l’article 61, alinéa 1, du statut de la Cour.


The presentation also highlighted that German SMEs in the end of last year received almost 90% of the financing that they requested while Greek SMEs only received about 25%.

Cet exposé a également mis en lumière le fait que les PME allemandes avaient reçu à la fin de l'année près de 90 % des financements qu'elles avaient demandés, tandis que les PME grecques n'avaient reçu qu'environ 25 % du montant demandé.


6. Where the national regulatory authorities concerned have not reached an agreement on the investment request within six months of the date on which the request was received by the last of the national regulatory authorities concerned, they shall inform the Agency without delay.

6. Si les autorités de régulation nationales concernées n'ont pas trouvé d'accord sur la demande d'investissement dans les six mois à compter de la date à laquelle la demande a été reçue par la dernière des autorités de régulation nationales concernées, elles en informent l'Agence dans les plus brefs délais.


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2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.

2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.


Where all the regulatory authorities concerned agree on the request for exemption within six months of the date on which it was received by the last of the regulatory authorities, they shall inform the Agency of their decision.

Si toutes les autorités de régulation concernées parviennent à un accord sur la demande de dérogation dans un délai de six mois à compter de la date de réception de celle-ci par la dernière des autorités de régulation, elles informent l’agence de leur décision.


Where all the regulatory authorities concerned agree on the request for exemption within six months of the date on which it was received by the last of the regulatory authorities, they shall inform the Agency of their decision.

Si toutes les autorités de régulation concernées parviennent à un accord sur la demande de dérogation dans un délai de six mois à compter de la date de réception de celle-ci par la dernière des autorités de régulation, elles informent l’agence de leur décision.


Lastly, the social partners may assume responsibility, at their request, for transposing directives into national law; the latter often include provisions such that they can be adapted to specific situations.

Enfin, les partenaires sociaux peuvent être chargés, à leur demande, de la transposition des directives au niveau national, et celles-ci contiennent souvent des dispositions leur permettant de les adapter à des situations spécifiques.


Lastly, the social partners may assume responsibility, at their request, for transposing directives into national law; the latter often include provisions such that they can be adapted to specific situations.

Enfin, les partenaires sociaux peuvent être chargés, à leur demande, de la transposition des directives au niveau national, et celles-ci contiennent souvent des dispositions leur permettant de les adapter à des situations spécifiques.


(5) This measure should benefit only operators who can show on the basis of the documents referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EEC) No 4045/89(7), as last amended by Regulation (EC) No 3235/94(8), that they have in the circumstances been unable to export and that, in particular, their licences were requested in order to export to the third countries that have adopted restrictive health measures.

(5) Le bénéfice de cette mesure doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94(8), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations d'exportation en raison des circonstances évoquées et que, en particulier, les certificats avaient été demandés en vue de la réalisation d'exportations vers des pays tiers qui ont adopté des mesures sanitaires restrictives.




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Date index: 2022-03-07
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