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Vertaling van "they pose when consumed " (Engels → Frans) :

These substances are sold freely, unless public authorities subject them to various restriction measures, underpinned by administrative or criminal sanctions, because of the risks that they pose when consumed by humans.

Ces substances sont en vente libre, sauf si elles ont été soumises par les pouvoirs publics à diverses mesures de restriction, assorties de sanctions administratives ou pénales, en raison des risques que leur consommation présente pour la santé humaine.


(4) The increasing number of new psychoactive substances available in the internal market, their growing diversity, the speed with which they emerge on the market, the different risks that they may pose when consumed by humans and the growing number of individuals who consume them, challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering the functioning of the internal market.

(4) Le nombre croissant des nouvelles substances psychoactives qu’il est possible de se procurer sur le marché intérieur, leur diversité de plus en plus grande, leur rapidité d’apparition sur le marché, les différents risques liés à leur consommation et le nombre croissant de leurs consommateurs mettent à mal la capacité des pouvoirs publics à présenter des solutions efficaces pour protéger la santé et la sécurité publiques sans entraver le fonctionnement du marché intérieur.


(3) Member States' competent public authorities introduce various restriction measures on these new psychoactive substances to address the risks that they pose or may pose when consumed.

(3) Les autorités publiques compétentes des États membres prennent diverses mesures de restriction à l’égard de ces nouvelles substances psychoactives pour faire face aux risques qu’elles présentent ou sont susceptibles de présenter lorsqu’elles sont consommées.


(a) the nature of the risks that the new psychoactive substance poses when consumed by humans and the scale of the risk to public health, as referred to in Article 9(1).

(a) la nature des risques présentés par la nouvelle substance psychoactive lorsqu’elle est consommée par l’homme et l’ampleur du risque qu’elle présente pour la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 1.


These substances are sold freely, unless public authorities subject them to various restriction measures, underpinned by administrative or criminal sanctions, because of the risks that they pose when consumed by humans.

Ces substances sont en vente libre, sauf si elles ont été soumises par les pouvoirs publics à diverses mesures de restriction, assorties de sanctions administratives ou pénales, en raison des risques que leur consommation présente pour la santé humaine.


Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information righ ...[+++]

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ...[+++]


(4) The increasing number of new psychoactive substances available in the internal market, their growing diversity, the speed with which they emerge on the market, the different risks that they may pose when consumed by humans and the growing number of individuals who consume them, challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering the functioning of the internal market.

(4) Le nombre croissant des nouvelles substances psychoactives qu’il est possible de se procurer sur le marché intérieur, leur diversité de plus en plus grande, leur rapidité d’apparition sur le marché, les différents risques liés à leur consommation et le nombre croissant de leurs consommateurs mettent à mal la capacité des pouvoirs publics à présenter des solutions efficaces pour protéger la santé et la sécurité publiques sans entraver le fonctionnement du marché intérieur.


(3) Member States' competent public authorities introduce various restriction measures on these new psychoactive substances to address the risks that they pose or may pose when consumed.

(3) Les autorités publiques compétentes des États membres prennent diverses mesures de restriction à l’égard de ces nouvelles substances psychoactives pour faire face aux risques qu’elles présentent ou sont susceptibles de présenter lorsqu’elles sont consommées.


(a) the nature of the risks that the new psychoactive substance poses when consumed by humans and the scale of the risk to public health, as referred to in Article 9(1);

(a) la nature des risques présentés par la nouvelle substance psychoactive lorsqu’elle est consommée par l’homme et l’ampleur du risque qu’elle présente pour la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 1;


However, to some extent, companies may be disciplined not to change the announced future prices before implementation when, for example, they have repeated interactions with consumers and consumers rely on knowing the prices in advance or, for example, when consumers can make advance orders.

Les entreprises peuvent toutefois, dans une certaine mesure, s'en tenir à une discipline les incitant à ne pas revoir les futurs prix qu'elles ont annoncés avant de mettre ceux-ci en pratique, par exemple lorsqu'elles interagissent de façon répétée avec les consommateurs, et que ceux-ci se fient au fait qu'ils connaissent les prix pratiqués à l'avance, ou lorsque les consommateurs peuvent passer des précommandes.




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Date index: 2022-12-29
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