Traduction de «they have by then either ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if they have been either wholly obtained or sufficiently worked or processed in the territory
s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante dans le territoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They must not have either the object or the effect of creating an obstacle to obtaining the rights conferred by the Directive and, therefore, depriving it of its effectiveness[63].
Ils ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention des droits conférés par la directive et, dès lors, de priver celle-ci de son effet utile[63].

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

The regulations and rules might, therefore, be laid down in legal documents, employment contracts, depending on the principle ways they have been determined: either unilaterally by state law or employer regulations or bilaterally by national, local or individual bargaining or a composite mix of elements of both types.
Les règlements et règles peuvent donc être définis dans des documents juridiques ou des contrats de travail, en fonction de la manière dont ils ont été déterminés: unilatéralement par la législation nationale ou le règlement de l'employeur, bilatéralement par négociation au niveau national, local ou individuel, ou une combinaison des éléments de ces deux types.

Some international or regional conventions contain provisions on legal aid, but either their scope is unclear (as in the case of the European Convention on Human Rights) or their application is not guaranteed because they have not been ratified by most Member States (as in the case of the Hague Convention of 1980 on international access to justice).
Certaines conventions de portée internationale ou régionale contiennent des dispositions liées à l'assistance judiciaire, mais leur application n'est pas suffisamment claire (dans le cas de la Convention européenne des droits de l'homme) ou pas assurée, faute de ratification par la plupart des États membres (dans le cas de la Convention de la Haye de 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice).

This entitlement should apply to LDCs until 2020 provided that they have by then either ratified an international agreement on climate change or a bilateral or multilateral agreement with the Community.
Il convient que les PMA jouissent de ce droit jusqu’en 2020, à condition qu’ils aient d’ici-là ratifié soit un accord international sur le changement climatique, soit un accord bilatéral ou multilatéral avec la Communauté.

Those same countries belong to the UN, have ratified the International Covenant on Civil and Political Rights, have ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, have ratified many of the ILO conventions on labour standards, have ratified all those conventions over here, then they go over there and ratify conventions with respect to trade, totally ignoring the commitments they made under the human rights and under the labour standards.
Ces pays appartiennent à l'ONU, ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de nombreuses conventions de l'OIT sur les normes du travail, une multitude de textes, puis vont ratifier des conventions sur le commerce en faisant fi des obligations qu'ils ont contractées en matière de droits de l'homme et de normes de travail.

In terms of Bill S-9, I have not seen any opposition to it and I did not see any opposition in previous years either, except that it does not seem that any bills were introduced then either.
En ce qui concerne le projet de loi S-9, je ne vois pas d'opposition et je n'en ai pas vue dans les années antérieures non plus, sauf qu'il ne semblait pas y avoir de présentation de projets de loi non plus.

Equally as moving for me is the fact that non-religious persons have come up to me and said that they will support it, either because they recognize the significance of John Paul in world history or because they recognize that in our society we respect divergent points of views and we have to support one another in these sorts of worthy endeavours, whether one agrees with everything someone may have said during the course of his or her life.
Ce qui me touche tout autant, c'est que des personnes non religieuses sont venues me dire qu'elles allaient aussi l'appuyer, soit parce qu'elles reconnaissent l'importance du rôle de Jean-Paul II dans l'histoire du monde, soit parce qu'elles constatent que dans notre société nous respectons les divers points de vue et nous devons être solidaires les uns des autres pour ce genre d'entreprise méritoire, qu'on soit d'accord ou non avec tout ce qu'une personne a pu dire au cours de sa vie.

Second, companies will have to report to the agency and if they are then, either by the agency or by a police forces, advised that they believe it is child pornography and that an investigation will take place, they will have to retain the material for a 21 day period.
Ensuite, les entreprises devront faire rapport à l'organisme désigné. Si cet organisme ou un corps policier les informent qu'à leur avis il s'agit de pornographie juvénile et qu'il y aura enquête, les entreprises devront conserver le matériel pendant une période de 21 jours.

After that there will be a ratifying vote in the House, but we have a clear Liberal majority, and most of the time they will obviously then just ratify the person put forward.
Ensuite, la nomination devra être ratifiée par vote à la Chambre où le Parti libéral détient une nette majorité et, la plupart du temps, on se contentera de toute évidence de ratifier le choix.