Traduction de «they didn't file » (Anglais → Français) :

It didn‘t. We are the heirs of those who first established Europe, of those men and women who in 1945 returned from the front and the concentration camps to towns and villages which had been destroyed. They were the ones who made of the post-war watchword and prayer ‘Never again war' a political programme, the effects of which we are still feeling today.
Nous sommes les héritiers de ceux qui ont tenu l'Europe sur les fonts baptismaux, de ces hommes et de ces femmes qui, en 1945, de retour du front et des camps de concentration, dans leurs villes et leurs villages détruits, ont fait de cette antienne, de cette prière d'après-guerre «plus jamais de guerre», un programme politique dont les effets se font toujours sentir aujourd'hui.

The main difficulties that they see in multiple filings is the creation of significantly higher costs, e.g. for local counsel and translations, and that multiple filings are more time consuming as they require screening of many national legislation systems.
Les difficultés principales causées par les notifications multiples résident dans les coûts nettement plus élevés, par exemple pour les conseils sur le plan local et les traductions, et dans le temps nécessaire pour passer en revue plusieurs systèmes législatifs nationaux.

The sheet is completed by companies without linkage to internal accounting systems and done so after processing in order to obtain the Annex IV processing statement from the authorities. This demonstrates that data recording systems observed were inadequate in that they didn't account for production yield differences and conversion rates.
Les entreprises remplissent la fiche sans établir aucun lien avec les systèmes de comptabilité interne et après que l’opération de transformation a eu lieu afin d’obtenir des autorités la déclaration de transformation qui figure à l’annexe IV. Cela montre que les systèmes d’enregistrement des données observés sont inadéquats en ce sens qu’ils n’ont pas tenu compte des différences de rendement ni des taux de conversion.

Judicial proceedings — Measures of organisation of procedure — Request lodged by an official to withdraw certain documents from the file claiming that they were not placed on his personal file — Rejection
Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de retrait de certains documents du dossier formée par un fonctionnaire faisant valoir leur non-insertion dans son dossier personnel – Rejet

Article 27 is therefore amended to abolish the one-month period and to link the ‘obligation’ to pay with the filing of the application, so that applicants will have to provide evidence that they submitted or authorised their payment when they filed their application.
L'article 27 est donc modifié de manière à supprimer le délai d’un mois et à rattacher l'«obligation» de paiement au dépôt de la demande, ce qui obligera les demandeurs à prouver que le paiement a bien été effectué ou autorisé au moment du dépôt de la demande.

During the weeks that followed, he didn’t receive much information about the case, and he felt growing frustration as they were routinely questioned several times by different police officers.
Au cours des semaines suivantes, il n'a pas reçu beaucoup d'informations sur son affaire, et il a ressenti une frustration croissante lorsqu'ils ont fait l'objet de plusieurs interrogatoires de routine menés par différents officiers de police.

Directive 2009/65/EC requires the competent authorities of the UCITS home Member State to verify if the notification file is complete before they transmit the complete file to the competent authorities of the Member State in which the UCITS proposes to market its units.
La directive 2009/65/CE impose aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM de vérifier si le dossier de notification est complet avant de le transmettre aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts.

3. The purpose of the FIDE shall be to allow the Commission, when it opens a coordination file within the meaning of Article 18 or prepares a Community mission in a third country within the meaning of Article 20, and the competent authorities of a Member State designated as regards administrative enquiries in accordance with Article 29, when they open an investigation file or investigate one or more persons or businesses, to identify the competent authorities of the other Member States or the Commission departments which are or have been investigating the persons or businesses concerned, in order to achieve the objectives specified in paragraph 2 by means of information on the existence of investigation files.
3. La finalité du FIDE est de permettre à la Commission, qui ouvre un dossier de coordination au sens de l'article 18 ou qui prépare une mission communautaire dans un pays tiers au sens de l'article 20, et aux autorités compétentes d'un État membre en matière d'enquêtes administratives désignées conformément à l'article 29, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres États membres ou des services de la Commission qui sont en train d'enquêter ou ont enquêté sur les personnes ou entreprises concernées, afin d'atteindre, par le biais d'informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, les objectifs fixés au paragraphe 2.

CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.
Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.