Vertaling van "they've had actually " (Engels → Frans) :

It will give EU companies the best access they've ever had to Canadian public procurement contracts, including at provincial level (as well as federal and municipal).
Les entreprises de l'UE bénéficieront d'un accès sans précédent aux marchés publics canadiens, y compris à l'échelle des provinces (ainsi qu'au niveau fédéral et municipal).

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

In addition, it was unclear whether an anti-dumping duty had been paid on imports from the TK Corporation, which casts doubt on whether they had actually entered the Union customs territory.
En outre, il n'était pas certain que des droits antidumping aient été imposés sur les importations de TK Corporation, ce qui soulève des doutes quant à leur entrée réelle sur le territoire douanier de l'Union.

Some of our partners were saying that the Neighbourhood Policy had been imposed on them and that they had actually never been consulted.
Certains de nos partenaires affirmaient que la politique de voisinage leur avait été imposée et qu’ils n’avaient en fait jamais été consultés.

They also stated that a significant part of the AOC was consequently revoked and that the majority of the aircraft had actually been removed from the registry.
Elles ont également déclaré qu'une partie importante du CTA a donc été annulée et que la majorité des appareils ont en fait été supprimés du registre.

I would return that taunt by saying that it is they who would seek to deny information, who are actually distorting the picture, depriving our students of the opportunity to make a balanced judgment of their own and to consider what their career opportunities might be, because they have had the full information given to them consistently, throughout their time at school.
Je retournerai cette raillerie en disant que ce sont ceux qui cherchent à nier l’information qui déforment en fait la réalité, privent nos étudiants de la possibilité de porter, en propre, un jugement équilibré et de réfléchir à ce que pourraient être leurs possibilités de carrière s’ils avaient pu bénéficier d’une information complète fournie de façon systématique au cours de leur cursus scolaire.

They claimed that the CIF values that should had been used for the conversion of an ad valorem duty into a fixed amount should had been the actual CIF values and not the ones adjusted to take into account the feedstock differences described in recitals (83) and (84) of the provisional Regulation.
Elles ont affirmé que les valeurs CAF qui auraient dû être utilisées pour convertir un droit ad valorem en montant fixe auraient dû être les valeurs CAF réelles et non celles qui ont été ajustées pour tenir compte des différences de produit de départ, comme indiqué aux considérants 83 et 84 du règlement provisoire.

- the customs formalities had been completed and which had left the Community's customs territory, they may be brought back to be placed under a suspensive procedure in a free zone, free warehouse or customs warehouse for a maximum of 210 days before reaching their final destination; this shall not affect payment of the refund for the actual final destination or the security lodged in respect of the licence.
- les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits pour être placés sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc ou entrepôt douanier pendant deux cent dix jours au maximum, avant d'atteindre leur destination finale, sans que le paiement de la restitution pour la destination finale effective ou la garantie relative au certificat soient remis en question.

Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.
Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.