As regards the remaining elements of the definition of State aid in Article 107(1) of the Treaty, Germany referred to the arguments it submitted in this regard with respect to the infrastructure investment measures, holding that they equally apply here.
Concernant le reste des éléments de la définition d'une aide d'État à l'article 107, paragraphe 1, du traité, l'Allemagne a renvoyé aux arguments présentés à cet égard en ce qui concerne les mesures d'investissement dans les infrastructures, et a soutenu qu'ils s'appliquaient également en l'espèce.