Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support i
s granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article
108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be pre
cluded from putting them into effect until that
...[+++]notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'applicati
on de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette pro
...[+++]cédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.