Vertaling van "these special measures were never " (Engels → Frans) :

In fact, when Parliament reviewed the parts of the bill that were subject to a sunset clause, they were not renewed, in no small part because it was revealed that these special measures were never used between 2001 and 2007.
En fait, quand le Parlement a examiné les éléments du projet de loi qui étaient assujettis à une disposition de caducité, ceux-ci n'ont pas été renouvelés, en grande partie parce qu'il est ressorti de l'examen que les mesures spéciales n'avaient jamais été utilisées entre 2001 et 2007.

The parties also argued that the special measures, explained in recital 129, requiring Chinese exporters with individual duty rates to present invoices were a sign that the duty rates were too high and were encouraging circumvention.
Elles ont également fait valoir que les mesures spéciales décrites au considérant 129, selon lesquelles les exportateurs chinois bénéficiant d'un taux de droit individuel devaient présenter des factures, étaient le signe que les taux de droit étaient trop élevés et incitaient au contournement.

By way of derogation from the requirement for taxable persons to exercise their right to deduct or obtain a refund of VAT in the Member State where it was paid, Denmark and Sweden were authorised to introduce a special measure enabling taxpayers to recover VAT from a single administration.
Par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées à appliquer une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration.

With the end of the Haiti special measures on September 1, 2010, we believe that the special immigration members implemented and the immediate aftermath and the processing efforts implemented following the end of the special measures, strike the proper balance between maintaining the integrity of our immigration system and speeding up the reunification process of all Haitians who were affected by the earthquake with their immediate family members here.
Étant donné la fin des mesures spéciales en Haïti le 1 septembre 2010, nous estimons que les agents d'immigration spéciaux qui ont été immédiatement mis en place et les efforts mis en oeuvre à la fin des mesures spéciales en ce qui a trait au traitement des demandes établissent un juste équilibre entre la conservation de l'intégrité du système d'immigration et l'accélération du processus de réunification des Haïtiens touchés par le séisme avec les membres de leur famille immédiate au Canada.

In order to minimise the risks of circumvention due to the high difference in the duty rates, it is considered that special measures are needed in this case to ensure the proper application of the anti-dumping duties. These special measures include the following:
Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux des droits, il est jugé nécessaire en l’espèce de prendre des dispositions particulières pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces dispositions spéciales comprennent notamment:

These measures were never put into place.
Ces mesures n’ont jamais été appliquées.

Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, I understand that the Leader of the Government wants to backpedal on a bill whose measures were never applied and whose directives were never even written.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je comprends que madame le leader du gouvernement veuille retourner en arrière sur un projet de loi dont les mesures n'ont jamais été appliquées et dont les directives n'ont même jamais été écrites.

These special measures were considered to be essential following completion of the single market and the abolition of routine customs controls at the internal borders of the European Union.
Ces mesures particulières ont été jugées indispensables après la réalisation du marché unique et l'abolition des contrôles douaniers de routine aux frontières intérieures de l'Union européenne.

The federal government had set aside these four groups as groups that needed special measures, but there were no special measures in this Speech from the Throne for visible minorities.
Le gouvernement fédéral a déclaré que ces quatre groupes avaient besoin de mesures spéciales, mais le discours du Trône n'en renfermait aucune pour les minorités visibles.

These measures were never intended as a response to what is, essentially, an 8-per-cent tax hike on the necessities of life.
Ces mesures ne devaient pas être considérées comme une réaction à ce qui est réellement une hausse fiscale de 8 p. 100 sur les produits essentiels.