Vertaling van "there's agreement then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreement then allows the licensee to gain access to a technology that can be combined with those assets, allowing it to exploit new or improved technologies.
L’accord permet alors au preneur d’accéder à une technologie qui peut être combinée à ces actifs, et il pourra ainsi exploiter des technologies nouvelles ou améliorées.

If the information exchange does not exceed the sharing of data necessary for the joint production of the goods subject to the production agreement, then even if the information exchange had restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1), the agreement would be more likely to meet the criteria of Article 101(3) than if the exchange went beyond what was necessary for the joint production.
Si l'échange d'informations ne va pas au-delà du partage de données nécessaire aux fins de la production conjointe des produits concernés par l'accord de production, même en cas d'effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, l'accord a plus de chances de remplir les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, que si l'échange excède ce qui est nécessaire à la production conjointe.

If the specific conditions that are barred from the exemption can be separated from the rest of the agreement, then the remainder of the agreement continues to benefit from the block exemption.
Si les obligations spécifiques qui ne bénéficient pas de l'exemption peuvent être séparées du reste de l'accord, alors le reste de l'accord continue à bénéficier de l'exemption par catégorie.

If there is a will to compromise – and let there be no doubt that without some compromise on all sides there will be no agreement – then I believe it should be possible to move things forward rapidly. As we have said before, if there is a serious possibility of progress, the Irish presidency will immediately move to seize that possibility.
S’il existe une volonté de compromis - et que ce soit clair, il n’y aura pas d’accord sans compromis de toutes les parties -, je crois qu’il sera possible de progresser rapidement. À l’instar de nos déclarations antérieures, s’il existe une possibilité sérieuse de progression, la présidence irlandaise réagira immédiatement pour saisir cette opportunité.

2 intensified checks, as appropriate, to ensure that only the documented cargo enters the port facility, is temporarily stored there and is then loaded onto the ship; .
2 des contrôles plus poussés, selon qu'il convient, pour s'assurer que seule la cargaison, accompagnée des documents requis, entre dans l'installation portuaire, y est entreposée temporairement et est chargée ensuite sur le navire; .

(b) by its Directive of 24 April 1972(2) the Council of the European Union proposed to the Bureaux of Member States the conclusion of such an agreement; then known as the Supplementary Inter-Bureaux Agreement, which was signed on 16 October 1972;
b) par une directive du 24 avril 1972(2), le Conseil des communautés européennes a proposé aux bureaux des États membres de souscrire un tel accord; que celui-ci, dénommé "Convention complémentaire interbureaux", est intervenu le 16 octobre 1972;

That means, moreover, that there must be a review in 2004 and that, if there is not then agreement on the Convention's conclusions or on the governments' conclusions at the Intergovernmental Conference, then these directives will lapse.
Cela signifie qu’une révision aura lieu en 2004. Et s’il y a un désaccord avec les propositions de la Convention ou avec celles que présenteront les gouvernements dans le cadre de la conférence intergouvernementale, ces directives disparaîtront.

However, I will only put this part to the vote if you all agree because, given that there are two versions, I cannot say that there is agreement.
Je ne mettrai cette partie au vote que si vous êtes tous d'accord. En effet, puisqu'on a deux versions, je ne peux pas dire qu'il y ait accord.

- Codecision should be extended to all qualified majority voting legislation, and annexes shall be explicitly considered as coming under codecision. The codecision procedure should be simplified, in particular by dropping the phase of intention to reject and by ending the procedure either when there is agreement between the Council and Parliament at first reading stage or when there is no agreement between the Council and Parliament in a conciliation committee;
- la codécision devrait être étendue à toute la législation faisant l'objet du vote à la majorité qualifiée et les annexes doivent être explicitement considérées comme devant faire l'objet de la procédure de codécision; la procédure de codécision devrait être simplifiée, notamment en supprimant la phase d'intention de rejet et en clôturant la procédure soit lorsqu'un accord est dégagé entre le Conseil et le Parlement en première lecture, soit s'il y a désaccord entre le Conseil et le Parlement au sein du comité de conciliation;