Traduction de «there's agreement reached » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement reached
marché conclu

agreement reached within the college
accord dégagé au sein du collège

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

failing agreement | in the event of failure to reach agreement
à défaut d'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

Mr. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Mr. Speaker, at last month's meeting of the group of 20 finance ministers there was agreement reached on what has been termed the Montreal consensus, which seeks to better integrate social as well as economic objectives around the world.
M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, à la conférence qu'ils ont tenue le mois dernier, 20 ministres des Finances en sont venus à une entente qu'on a qualifiée de consensus de Montréal sur la nécessité de mieux intégrer les objectifs sociaux et économiques dans le monde entier.

Senator Nolin: And in terms of quotas, is there an agreement reached every year?
Le sénateur Nolin : Et en termes de quota, s'agit-il là d'une entente négociée année après année?

In terms of consensus, the way the discussions work, I believe as former Speaker Fraser explained it, very often the items that come up can be dealt with quite quickly, and there's agreement reached very quickly.
Au sujet du consensus, je crois que l’ancien Président Fraser a décrit le déroulement des discussions. Très souvent, les points soulevés sont traités très rapidement, et les membres arrivent à se mettre d’accord très vite.

There has also been progress in the implementation of agreements reached in the technical dialogue, with the support of the EU rule of law mission EULEX.
Des progrès ont par ailleurs été accomplis dans la mise en œuvre des accords résultant du dialogue technique, avec le soutien de la mission «État de droit» de l'UE, EULEX.

There has also been progress in the implementation of agreements reached in the technical dialogue and Serbia’s cooperation with EULEX has continued to improve in a number of areas.
Des progrès ont aussi été accomplis dans la mise en œuvre des accords résultant du dialogue technique et la coopération de la Serbie avec EULEX a continué de s'améliorer dans plusieurs domaines.

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).
L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

Hon. Shawn Murphy: Mr. Chair, wasn't there an agreement reached that we would have one meeting on this, and the agreement contemplated that instead of sitting for two hours we would sit for three hours?
L'hon. Shawn Murphy: Monsieur le président, le comité n'avait-il pas convenu que nous tiendrions une réunion sur cette question et que sa durée serait de trois heures au lieu de deux?

To ensure that there is no conflict between EU maritime law and agreements reached at international level, EU countries and the Commission cooperate and coordinate to define a common EU position.
Afin d’éviter tout conflit entre la législation maritime européenne et les instruments internationaux, les pays de l’UE et la Commission coopèrent et coordonnent leurs actions en vue de définir une position commune.

[English] If there has been some agreement reached by the parties as to how this debate might proceed, you would be in full knowledge that the Chair is not a participant in those deliberations and is consequently unaware of any such agreement, which is not to say there is not one.
[Traduction] Si les partis se sont entendus sur la façon dont le débat pourrait se dérouler, ils sauront que la présidence ne participe pas à ces délibérations et n'est donc pas au courant d'une entente de ce genre; mais je ne dis pas qu'elle n'existe pas.