Vertaling van "themselves under self-government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

Property Rules For Indian Lands Under Self-Government
Règles de propriété pour les terres indiennes dans un régime d'autonomie gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d.1) members of an aboriginal government or institution that exercises jurisdiction or authority under a self-government agreement, or under self-government provisions contained in a land claims agreement, given effect by or under an Act of Parliament, persons on the staff of those members or employees of that government or institution;
d.1) les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;

Sometimes governments themselves contribute to an atmosphere which demonises journalists critical of government policy, leading to self-censorship.
Il arrive parfois que les gouvernements eux-mêmes contribuent à créer une atmosphère où les journalistes qui critiquent la politique du gouvernement sont diabolisés, ce qui conduit à l’autocensure.

Self-regulation refers to a variety of practices, common rules, codes of conduct or voluntary agreements defined, on a voluntary basis, by economic and social actors, NGOs or other organised groups themselves for the purpose of governing and organising their activities.
L'autorégulation vise des pratiques nombreuses, règles communes, codes de conduite ou accords volontaires que des acteurs économiques, sociaux, ONG ou groupes organisés définissent par eux-mêmes, sur une base volontaire, pour régir et organiser leurs actions.

whereas education — specifically free primary schooling for all children — is a fundamental right to which governments committed themselves under the 1989 UN Convention on the Rights of the Child; whereas the target for 2015 is to ensure that all boys and girls complete a full course of primary schooling; whereas despite some progress in the developing world, this goal is far from being achieved.
considérant que l'éducation — en particulier, l'enseignement primaire gratuit pour tous les enfants — est un droit fondamental sur lequel les gouvernements se sont engagés dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989; que l'objectif pour 2015 est que tous les enfants, garçons et filles, aient les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que malgré certains progrès accomplis dans les pays en développement, cet objectif est loin d'être atteint.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

It should be noted that 50% of the Peguis First Nation council are women (1355) The First Nations Governance Act is a legislative intrusion into an area that is deemed sacred to a nation of peoples the right to govern themselves under self-government.
J'indique en passant que 50 p. 100 des membres du conseil de la Première nation Peguis sont des femmes (1355) La Loi sur la gouvernance des Premières nations est une ingérence législative dans un domaine jugé sacré par une nation: le droit de se gouverner elle-même.

The Guidelines form a self-standing document that governs the RAPEX notification procedure established under Article 12 of the GPSD.
Les lignes directrices constituent un document autonome qui régit la procédure de notification RAPEX établie par l'article 12 de la DSGP.

It would be possible, say, six years down the line that a community at that time has achieved a successful self-government negotiation, and what would happen is that self-government legislation would come forward and that would move them out of the First Nations Governance Act, because they would of course be under self-government.
Il serait possible, disons, au bout de six ans, qu'une communauté soit parvenue à s'entendre sur les modalités d'autonomie gouvernementale—et cela tiendrait aux dispositions législatives en matière d'autonomie gouvernementale qui seraient présentées et qui situeraient la communauté en dehors du cadre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, car, bien entendu, ce serait l'autonomie gouvernementale qui s'appliquerait.

Under self-government this was particularly appropriate the deputy minister of Indian Affairs, explaining to cabinet those rights as they're diminishing under self-government says:
Dans la section portant sur l'autonomie gouvernementale—celle-ci est particulièrement à propos—, le sous-ministre aux Affaires indiennes, expliquant au cabinet quels droits sont minés par les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, dit ce qui suit :

As to Métis representation on the National Advisory Council, it must be stressed that this body is intended to consist of government representatives only, that is, 10 provincial government representatives, three territorial government representatives, and a total of six representatives from aboriginal governments established under self-government agreements with the federal government.
Quant à la représentation des Métis au sein du comité consultatif national, il faut souligner que cet organisme doit se composer de représentants gouvernementaux uniquement, soit dix représentants des gouvernements provinciaux, trois représentants des gouvernements territoriaux et un total de six représentants des gouvernements autochtones établis en vertu d'ententes d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement fédéral.