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Decision refusing to recognise the existence of ...

Traduction de «them recognising existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
decision refusing to recognise the existence of ...

décision ... refusant de reconnaître l'existence de ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Based on existing supervisory guidance or other generally recognised sources setting out criteria conducive to the fair and realistic measurement of different types of assets and liabilities, the valuer may challenge the assumptions, data, methodologies and judgements on which the entity based its valuations for financial reporting obligations or for the calculation of regulatory capital and capital requirements and disregard them for the purposes of t ...[+++]

Sur la base des orientations existantes en matière de surveillance ou d'autres sources généralement reconnues qui établissent des critères de nature à permettre l'évaluation juste et réaliste de différents types d'actifs et de passifs, l'évaluateur peut remettre en question les hypothèses, données, méthodes et jugements sur lesquels l'entité a fondé ses valorisations aux fins de ses obligations d'information financière ou aux fins du calcul de son capital réglementaire et de ses exigences de fonds propres, et les ignorer aux fins de la valorisation.


Recital (8) of the Directive provides that: "Worldwide a large number of the existing organisations recognised by International Maritime Organisation (IMO) Contracting Parties do not ensure either adequate implementation of the rules or sufficient reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have reliable and adequate structures and experience to enable them to carry out their duties in a highly professional manner".

Le considérant 8 de la directive dispose: «Dans le monde, un grand nombre des organismes existants reconnus par les parties contractantes de l'Organisation maritime internationale (OMI) n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité suffisante lorsqu'ils agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où ils ne disposent pas des structures ni d'une expérience fiables et adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle».


35. Welcomes the Strategic Implementation Plan of the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, and especially its focus on cooperation between the Commission, the Member States, industry and business, public and private stakeholders, health and care professionals, and organisations representing older people and patients, on the exchange and transfer of good ideas and best practice (e.g. the digitally-based ‘Marketplace’ platform), and on the optimisation of existing funding instruments; emphasises the need to view ageing as an opportunity rather than a burden, and to recognise ...[+++]

35. prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et le secteur commercial, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique «Marketplace») et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait que le vieillissement devrait être considéré comme une opportunité et non comme une charge et qu'il con ...[+++]


35. Welcomes the Strategic Implementation Plan of the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, and especially its focus on cooperation between the Commission, the Member States, industry and business, public and private stakeholders, health and care professionals, and organisations representing older people and patients, on the exchange and transfer of good ideas and best practice (e.g. the digitally-based ‘Marketplace’ platform), and on the optimisation of existing funding instruments; emphasises the need to view ageing as an opportunity rather than a burden, and to recognise ...[+++]

35. prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et le secteur commercial, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique "Marketplace") et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait que le vieillissement devrait être considéré comme une opportunité et non comme une charge et qu'il con ...[+++]


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5. Welcomes the Strategic Implementation Plan of the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, and especially its focus on cooperation between the Commission, the Member States, industry and business, public and private stakeholders, health and care professionals, and organisations representing older people and patients, the exchange and transfer of good ideas and best practice (e.g. the digitally-based ‘Marketplace’ platform), and the optimisation of existing funding instruments; emphasises the need to view ageing as an opportunity rather than a burden and to recognise ...[+++]

5. prend acte du plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, notamment de son approche centrée sur la coopération entre la Commission européenne, les États membres, l'industrie et l'économie, les parties prenantes publiques et privées ainsi que les professionnels de la santé et les organisations qui représentent les personnes âgées et les patients, l'échange et le transfert de bonnes idées et des meilleures pratiques (par exemple, la plateforme numérique "Marketplace") et la rationalisation des instruments de financement en vigueur; insiste sur le fait qu'il devrait considérer le vieillissement comme une opportunité et non comme une charge et qu'il devrait reconnaît ...[+++]


As the shadow rapporteur for the Socialist Group in the European Parliament, I have always upheld the following points that are raised in the final report: the need to use existing opportunities in terms of European funding or State aid to develop and purchase advanced and environmentally-responsible facilities and to better integrate them into the European port network; the need for local and regional authorities to make use of the possibilities their ports offer to develop their regions, creating more transport intermodality and co ...[+++]

En tant que rapporteur fictif du groupe socialiste du Parlement européen, j'ai toujours soutenu les points suivants, qui sont abordés par le rapport définitif: la nécessité d'utiliser les opportunités existantes en termes de financement européen et d'aides publiques afin de développer et d'acquérir des infrastructures avancées et écologiquement responsables et de mieux les intégrer au système portuaire européen; la nécessité, pour les autorités locales et régionales, de tirer profit des possibilités que leur offrent leurs ports pour développer leur région, en suscitant une plus grande intermodalité des transports et la compétition entre les ports; la nécessité d'améliorer les conditions sociales actuelles dans le secteur maritime, en part ...[+++]


(32) The tests specified for the biodegradability of surfactants should be carried out in laboratories meeting an internationally recognised standard, namely EN/ISO/IEC/17025. It would not be justified to ask that this requirement apply to existing surfactants, as the available tests on them were performed before the entry into force of the above-mentioned standard and still provide a comparable level of scientific quality.

(32) Les tests prévus pour déterminer la biodégradabilité des agents de surface doivent être effectués dans des laboratoires satisfaisant à une norme reconnue au niveau international, à savoir EN/ISO/IEC/17025; il ne serait pas justifié de demander l'application de cette dernière exigence à des agents de surface existants, dans la mesure où ceux-ci ont subi les tests disponibles avant l'entrée en vigueur de la norme précitée et que ces tests offrent toujours un niveau comparable de qualité scientifique.


In addition, this lack of information can also limit the potential for national authorities being willing to recognise existing financial participation schemes in other countries and making it possible for employees in their own country to contribute to them.

En outre, ce manque d'informations peut également limiter la propension des autorités nationales à reconnaître les régimes de participation financière existants dans d'autres pays et à permettre aux salariés de leur propre pays d'y contribuer.


1. This document contains the Commission's final report in response to a request from the Council of Ministers (JHA/ECOFIN), which concluded at its meeting of 17 October 2000 that: "The Council, recognising that the surveillance of cross-border cash flows can improve the effectiveness of the daily struggle against money laundering, calls on the Commission to examine, before 1 July 2001, the possibility of submitting a proposal aimed at rendering existing national provisions more consistent and strengthening ...[+++]

1. Ce document contient le rapport final de la Commission présenté en réponse à la demande du Conseil des ministres pour JAI-ECOFIN, qui a conclu lors de sa réunion du 17 octobre 2000 que: «Le Conseil, reconnaissant que la surveillance des mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires peut renforcer l'efficacité de la lutte menée au quotidien contre le blanchiment, invite la Commission à examiner d'ici au 1er juillet 2001 la possibilité de présenter une proposition visant à rendre plus cohérentes et à renforcer les dispositions nationales existantes, à permet ...[+++]


1. This document contains the Commission's final report in response to a request from the Council of Ministers (JHA/ECOFIN), which concluded at its meeting of 17 October 2000 that: "The Council, recognising that the surveillance of cross-border cash flows can improve the effectiveness of the daily struggle against money laundering, calls on the Commission to examine, before 1 July 2001, the possibility of submitting a proposal aimed at rendering existing national provisions more consistent and strengthening ...[+++]

1. Ce document contient le rapport final de la Commission présenté en réponse à la demande du Conseil des ministres pour JAI-ECOFIN, qui a conclu lors de sa réunion du 17 octobre 2000 que: «Le Conseil, reconnaissant que la surveillance des mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires peut renforcer l'efficacité de la lutte menée au quotidien contre le blanchiment, invite la Commission à examiner d'ici au 1er juillet 2001 la possibilité de présenter une proposition visant à rendre plus cohérentes et à renforcer les dispositions nationales existantes, à permet ...[+++]




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Date index: 2021-10-22
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