Vertaling van "the undertaking shall lapse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the undertaking shall lapse
l'engagement devient caduc

appropriations (shall) lapse | the appropriations shall be cancelled
les crédits sont annulés

Article 21 shall lapse on the date of ...
l'Article 21 devient caduc à la date de .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such a case, if a negative determination of subsidisation or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.
Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'une subvention ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.

(f) each broadcasting undertaking shall make maximum use, and in no case less than predominant use, of Canadian creative and other resources in the creation and presentation of programming, unless the nature of the service provided by the undertaking, such as specialized content or format or the use of languages other than French and English, renders that use impracticable, in which case the undertaking shall make the greatest practicable use of those resources;
f) toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l’anglais — qu’elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible;

61. Lands inside the severance line used or occupied for the purposes of the undertaking shall not be alienated, sold or disposed of by the licensee without the consent of the Minister, and the alienation, sale or disposal shall be subject to such terms as the Minister may prescribe for the protection of the undertaking.
61. Les terres sises à l’intérieur de la ligne séparative et utilisées ou occupées pour des fins relatives à l’entreprise ne peuvent être ni cédées, ni vendues, ni aliénées par le concessionnaire, qu’avec le consentement du ministre, et subordonnément aux conditions que le ministre peut imposer en vue de protéger ladite entreprise.

Permits to kill any of the above-named birds which, under extraordinary conditions, may become seriously injurious to the agricultural or other interests in any particular community, may be issued by the proper authorities of the High Contracting Powers under suitable regulations prescribed therefor by them respectively, but such permits shall lapse or may be cancelled, at any time when, in the opinion of said authorities, the particular exigency has passed, and no birds killed under this article shall be shipped, sold, or offered for sale.
Les autorités compétentes des Hautes Puissances contractantes peuvent émettre des permis de tuer l’un ou l’autre des oiseaux qui viennent d’être mentionnés et qui, dans des conditions extraordinaires, peuvent se montrer dommageables à l’agriculture ou à d’autres intérêts dans une localité spéciale; ces permis sont émis en vertu des règlements convenables prescrits respectivement par ces Puissances. Mais ces permis deviennent périmés ou peuvent être abrogés à tout moment quand, de l’avis desdites autorités, l’urgence particulière n’existe plus, et il est interdit d’expédier, de vendre, ou d’offrir en vente des oiseaux tués en vertu du présent article.

(2) Where the conditions of an undertaking referred to in section 248.5 have been varied or substituted pursuant to subsection (1), the person who gave the undertaking shall forthwith be placed in custody unless the person gives an undertaking to comply with such varied or substituted conditions.
(2) En cas de modification ou de remplacement, conformément au paragraphe (1), des conditions de l’engagement, la personne qui a pris l’engagement doit sans délai être mise de nouveau sous garde, sauf si elle s’engage à respecter les nouvelles conditions.

5. By way of derogation from paragraphs 1 to 4 of this Article, Member States may decide that international protection shall lapse by law where the beneficiary of international protection has unequivocally renounced his or her recognition as such. A Member State may also provide that international protection shall lapse by law where the beneficiary of international protection has become a national of that Member State.
5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4 du présent article, les États membres peuvent décider que la protection internationale devient juridiquement caduque si le bénéficiaire d’une protection internationale a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que tel. Un État membre peut également prévoir que la protection internationale devient juridiquement caduque dès lors que le bénéficiaire d’une protection internationale devient un ressortissant de cet État membre.

His bill said that if a law has been passed and given Royal Assent but not put into force for 10 years, it shall lapse unless one of the houses of Parliament passes a resolution saying that no, it should not lapse, that its lapse should be deferred for at least another year.
Aux termes de son projet de loi, si une loi est adoptée et qu'elle reçoit la sanction royale, mais qu'elle n'est pas mise en vigueur, après 10 ans elle sera révoquée à moins que l'une des Chambres du Parlement n'adopte une résolution selon laquelle la révocation de celle-ci serait reportée au moins d'un an.

In such a case, if a negative determination of dumping or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.
Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.

10". subsidiary undertaking" shall mean a subsidiary undertaking within the meaning of Article 1 of Directive 83/349/EEC and any undertaking over which, in the opinion of the competent authorities, a parent undertaking effectively exercises a dominant influence; all subsidiary undertakings of subsidiary undertakings shall also be considered as subsidiary undertakings of the parent undertaking.
10) "filiale": une filiale au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE ou toute entreprise sur laquelle, de l'avis des autorités compétentes, une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante; toutes les filiales d'une filiale sont également considérées comme filiales de l'entreprise mère.

3. Unless the order fixes the date on which the interim measure is to lapse, the measure shall lapse when the judgment which closes the proceedings is delivered.
3. L'ordonnance peut fixer une date à partir de laquelle la mesure cesse d'être applicable. Dans le cas contraire, la mesure cesse ses effets dès le prononcé de l'arrêt qui met fin à l'instance.