Traduction de «the registry does nothing » (Anglais → Français) :

If the EU does nothing, countries like China are given no incentive to reform or reduce overcapacities.
Si l'Union n'agit pas, des pays tels que la Chine ne seront pas incités à entreprendre des réformes ou réduire leurs surcapacités.

An account holder or a third party shall not be prevented from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law, including to recovery, restitution or damages, in respect of a transaction that has become final in the Union Registry, for instance in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction in the Union Registry.
Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction devenue définitive dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre de l'Union.

4. The central administrator shall take all necessary steps to ensure that unauthorised access to the secure area of the Union Registry website does not occur.
4. L’administrateur central prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à la zone sécurisée du site web du registre de l’Union.

Thus, the term ‘particular reasons’ laid down in Article 4(2) of Directive 89/105 is not sufficiently clear and precise enough to be able to reach the same conclusion as in Deutsche Bahn, i.e. that the national measure does nothing more than to give form in the national legal order to an obligation imposed by the Union legislature.
La notion de «raisons particulières» visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE n'est pas suffisamment claire et précise pour que l'on puisse tirer la même conclusion que dans l'affaire Deutsche Bahn, à savoir que la mesure nationale ne fait que transposer en droit national une obligation prévue par le législateur de l'Union.

In addition, it was revealed during the mission in June 2010 that the Panama Ship Registry does not ensure that vessels flying the flag of Panama have a genuine link with the country.
En outre, il s’est avéré, lors de la mission effectuée en juin 2010, que le registre des navires du Panama ne permet pas de s’assurer que les navires battant le pavillon du Panama ont un lien réel avec le pays.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.

If the ship flies the flag or displays the marks of registry of a Member State that does not participate in the operation or of a third country, confirmation of registry shall be requested from the flag State through the appropriate channels and, if nationality is confirmed, authorisation shall be requested, in accordance with the Palermo Protocol against the smuggling of migrants, from the flag State to take the measures referred to in paragraph 2.4.
Si le navire bat pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, la confirmation de l’immatriculation est demandée à l’État du pavillon par les voies appropriées et, si la nationalité est confirmée, l’autorisation de prendre les mesures visées au point 2.4 doit être demandée à l’État en question, conformément au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants.

Finally, the public service delegation contract does nothing to change that analysis.
Enfin, le contrat de DSP ne modifie en rien cette analyse.

2. When a department does not have a Local EUCI Registry, the Local EUCI Registry of Secretariat General will act as its EUCI Registry.
2. Si un service ne dispose pas de bureau d'ordre local pour les informations classifiées de l'UE, c'est le bureau d'ordre local du Secrétariat général qui en assume la fonction.