Vertaling van "the rcmp's disciplinary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Oversight of the RCMP's National Security Functions
Surveillance civile des fonctions de la GRC en matière de sécurité nationale

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

the proceedings of the (Disciplinary) Board shall be secret
les travaux du conseil (de discipline) sont secrets

an inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board
le conseil de discipline a fait procéder à une enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.
Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.

[15] Non-compliance with the rulings of the Constitutional Court and of the High Court of Cassation and Justice’s appeals in the interest of the law may be the object of a disciplinary investigation and sanction following amendments to provisions in the judicial laws on the disciplinary responsibility of magistrates adopted in late 2011 and promulgated in early 2012..
[15] Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et des recours déposés dans l'intérêt de la loi auprès de la Haute cour de cassation et de justice peut faire l'objet d'une enquête disciplinaire et entraîner des sanctions, conformément aux modifications apportées aux dispositions des lois du système judiciaire sur la responsabilité disciplinaire des magistrats, adoptées fin 2011 et promulguées début 2012.

Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.
Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.

Improving systems of disciplinary sanctions // The Commission and the Audit Advisory Committee will assess national systems of disciplinary sanctions to determine common approaches and will introduce an obligation to co-operate in cross border cases.
Amélioration des systèmes de sanctions disciplinaires // La Commission et le comité consultatif de l'audit évalueront les systèmes nationaux de sanctions disciplinaires afin de déterminer une approche commune et institueront l'obligation de coopérer dans les affaires transfrontalières.

Members of the teams shall remain subject to the disciplinary measures of their home Member StateThe home Member State shall provide for appropriate disciplinary or other measures in accordance with its national law in case of violations of fundamental rights or international protection obligations in the course of a joint operation or rapid border intervention.
Les membres des équipes demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine.L'État membre d'origine prévoit, dans le cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, des mesures disciplinaires ou d'autres mesures appropriées conformément à son droit national.

In essence, to quote the CBC in May 2012: “The RCMP's disciplinary process is so bureaucratic and out of date that 'bad apples' end up staying on the force long after they should be thrown out, RCMP Commissioner Bob Paulson said in a remarkably frank open letter to Canadians on Monday”.
En fait, comme la CBC l'a mentionné en mai 2012: « Le commissaire de la GRC, Bob Paulson, a déclaré dans une lettre ouverte très franche publiée lundi que le processus disciplinaire de la GRC est tellement lourd et désuet que les mauvais éléments demeurent au sein de l'organisation longtemps après le moment où ils auraient dû être renvoyés ».

More recently, Commissioner Paulson wrote an open letter to Canadians expressing his concerns about the RCMP's disciplinary system, which he described as outdated and administratively burdensome.
Plus récemment, le commissaire Paulson, par l'entremise d'une lettre ouverte à tous les Canadiens, avait fait part de ses inquiétudes concernant le système disciplinaire de la GRC qui était trop archaïque et beaucoup trop lourd sur le plan administratif.

Now that we have a disciplinary/judicial process with the RCMP, why are we engaged with another disciplinary action from our side of the house without having the results of the disciplinary action that the committee recommended, which is going to the RCMP, and after we get the result of that, then take whatever subsequent administrative/actions that we should take?
Maintenant que la GRC s'occupe des processus disciplinaire et judiciaire, pourquoi avons-nous entamé une autre procédure disciplinaire au Sénat sans même connaître les résultats des mesures disciplinaires recommandées par le comité, à savoir confier le dossier à la GRC? Par la suite, nous pourrons décider des mesures administratives qui s'imposent.

Bill C-42 is the Conservative government's response to long-standing claims of sexual harassment in the RCMP and to some difficult scandals that have made headlines as a result of problems with the disciplinary process and, if we are honest, lenient disciplinary measures handed out to officers accused of serious misconduct.
Le projet de loi C-42 est la réponse du gouvernement conservateur aux allégations de harcèlement sexuel au sein de la GRC, qui ne datent pas d'hier, et à quelques scandales pénibles qui ont fait les manchettes et découlent de problèmes liés au processus disciplinaire — à vrai dire, à l'imposition de mesures disciplinaires clémentes à l'endroit d'agents accusés d'inconduite grave.

Does the Minister of Public Safety agree that individuals who, by their actions, knowingly misled members of the previous government, should be suspended until the RCMP Commissioner has appeared before the Standing Committee on Public Safety and National Security to discuss the disciplinary measures he intends to recommend to the RCMP disciplinary committee?
Le ministre de la Sécurité publique admettra-t-il que les personnes qui, par leurs manoeuvres, ont sciemment induit en erreur des membres du gouvernement précédent devraient plutôt être suspendues jusqu'à ce que le commissaire ait été entendu par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin que l'on connaisse les mesures disciplinaires qu'il entend demander au comité de discipline de la GRC?