Traduction de «the netherlands had something » (Anglais → Français) :

Finland, Ireland and the Netherlands had 3 sites; Denmark 2. This overview includes 'virtual banks'.
La Finlande, l'Irlande et les Pays-Bas disposent de 3 sites et le Danemark de 2. Ce décompte inclut les 'banques virtuelles'.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks.

On 21 June 2013, the Council considered that the Netherlands had taken effective action in compliance with Council recommendation of 2 December 2009 under Article 126(7) of the Treaty and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred after the adoption of the original recommendation.
Le 21 juin 2013, le Conseil a estimé que les Pays-Bas avaient pris des mesures suivies d'effet en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques étaient survenus après l'adoption de la recommandation initiale.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

On 7 June 2005, the Council decided that the excessive deficit in the Netherlands had been corrected in 2004 and therefore abrogated the excessive deficit decision.
Le 7 juin 2005, constatant que le déficit excessif aux Pays-Bas avait été corrigé en 2004, le Conseil a abrogé sa décision concernant ce déficit.

Austria, Denmark, France, Ireland and the Netherlands had a satisfaction rate of 90%.
L'Autriche, le Danemark, la France, l'Irlande et les Pays-Bas affichaient quant à eux un taux de satisfaction à 90%.

As regards the article in La Libre Belgique, it emphasises, as in Article 2 of the framework agreement, that the federal authority only had something to say about the Belgian Government’s communication to the Commission, by means of which the framework agreement was notified.
En ce qui concerne l'article de La libre Belgique, elle fait valoir, à l'instar de l'article 2 du contrat cadre, que le pouvoir fédéral n'avait son mot à dire que sur la communication du gouvernement belge à la Commission, par laquelle le contrat cadre serait notifié.

(29) Directive 2001/90/EC replaces all the provisions on creosote-treated wood which had been introduced into Directive 76/769/EEC by Directive 94/60/EC and in relation to which the Netherlands had obtained authorisation to introduce the national provisions in question.
(29) La directive 2001/90/CE remplace toutes les dispositions relatives aux bois traités à la créosote introduites dans la directive 76/769/CEE par la directive 94/60/CE et en vertu desquelles les Pays-Bas avaient obtenu l'autorisation d'introduire les dispositions nationales en question.

Whereas catches of cod in waters of ICES sub-area VII (except division VIIa) and VIII (EEC zone) and of whiting in waters of ICES sub-area VII (except division VIIa) by vessels flying the flag of the Netherlands had reached by the end of February 1983 the quota provisionally allocated; whereas the Netherlands have stopped fishing for these stocks as from 31 March 1983; whereas it is therefore necessary to abide by that date,
considérant que les captures de cabillaud dans les eaux des sous-zones CIEM VII [sauf division VII a)] et VIII (zone CEE) et de merlan dans les eaux de la sous-zone CIEM VII [sauf division VII a)] par des navires battant pavillon des Pays-Bas avaient atteint fin février 1983 les quotas provisoirement attribués; que les Pays-Bas ont arrêté la pêche pour ces deux stocks ainsi que leur débarquement à partir du 31 mars 1983; qu'il convient dès lors de retenir cette date,