Vertaling van "the commission can now grant antitrust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

the Commission shall recommendto the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Participation in the political decision-making process is an important formal step to granting foreigners similar rights and obligations as EU-nationals and the majority of the 25 Member States have now granted some level of electoral rights to immigrants at the local level.
La participation au processus de prise de décision politique est une étape formelle importante sur la voie de l'octroi aux ressortissants étrangers des mêmes droits et obligations qu'aux citoyens de l'UE, et la majorité des 25 États membres ont déjà, à un certain degré, concédé au niveau local des droits électoraux aux immigrants.

The insight gained from the sector inquiry will enable the Commission to target EU antitrust enforcement in European e-commerce markets, which will include opening further antitrust investigations.
L'aperçu donné par l'enquête sectorielle permettra à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés européens du commerce électronique, qui impliquera notamment l'ouverture de nouvelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

The Commission has now assessed and approved the measure under its 2001 and 2008 Commission environmental guidelines, which were applicable at the time when aid was being granted under the measure.
La Commission a désormais apprécié et autorisé la mesure à la lumière de ses lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2001 et de 2008, qui étaient applicables à l'époque où les aides ont été octroyées dans le cadre de la mesure.

But those concerns have been successfully resolved and the Commission can now grant antitrust immunity for the usual period of six years set in a 1987 Regulation, which defines the application of competition rules to the airline sector.
Ces craintes ayant toutefois été apaisées, la Commission est désormais en mesure d'accorder, pour la durée classique de six ans, l'immunité antitrust prévue dans un règlement de 1987, qui régit l'application des règles de concurrence au secteur du transport aérien.

‘Nationals of any country of the Union shall, as regards the protection of industrial property, enjoy in all the other countries of the Union the advantages that their respective laws now grant, or may hereafter grant, to nationals; all without prejudice to the rights specially provided for by this Convention.
«Les ressortissants de chacun des pays de l’Union jouiront dans tous les autres pays de l’Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention.

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.
En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.

With this latest decision, the Commission has now granted a total of €41.5 million in aid, administered by the Humanitarian Aid Office (ECHO), since fighting began in October 1999, making it the number one donor of humanitarian aid to the region.
Plus de 400 000 personnes bénéficieront ainsi de cette décision. Géré par l'Office d'Aide Humanitaire (ECHO), cette nouvelle décision porte le montant total alloué par la Commission depuis le début du conflit en octobre 1999 à €41.5 millions.

The Commission has now granted an exemption for the REIMS II Agreement on terminal dues pursuant to Article 81(3) of the EC Treaty and Article 53 (3) of the EEA Agreement.
La Commission vient d'approuver une demande de dérogation pour l'accord REIMS II sur les frais terminaux au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3 de l'accord EEE.

The Commission is now granting this additional emergency aid, for a project to be run by Médecins sans Frontières - France involving the provision and distribution of blankets, the supply of medicines and medical equipment, water treatment and the establishment of an epidemiological monitoring system.
C'est pour ces mêmes réfugiés que la Commission octroie aujourd'hui une aide d'urgence complémentaire. Le projet, à mettre en oeuvre par Médecins Sans Frontières-France, prévoit l'envoi et la distribution de couvertures, la fourniture de médicaments et de l'équipement médical, la sanitation de l'eau et la mise en place d'un système de surveillance épidémiologique.

Including this latest decision, the Commission has now granted a total of ECU 9 480 000 in humanitarian aid to the people of Afghanistan this year.
Tenant compte de cette aide, la Commission a accordé au cours de cette année 9.480.000 ECU d'aide humanitaire à la population afghane.