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Vertaling van "that implies for quebec could mean " (Engels → Frans) :

The billion dollars that that implies for Quebec could mean $34 million in the Lower St. Lawrence.

Le milliard de dollars que cela suppose pour le Québec, cela va vouloir dire possiblement 34 millions de dollars pour le Bas-Saint-Laurent.


40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for bot ...[+++]

40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;


40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for bot ...[+++]

40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;


Consent could only be granted by means of action by the user. In accordance with the general principles of civil law, consent is also deemed to be granted where a payment is approved by means of an action which implies consent or by means of a pre-agreed approval fiction.

En vertu des principes généraux du droit civil, il y a consentement dès lors que l'autorisation du paiement découle d'une action non équivoque ou est réputée avoir été donnée préalablement.


It is the Conservative Party that decided to turn this into a partisan debate, by writing “within a united Canada”, meaning by that that Quebec could never determine its own future outside Canada.

C'est le Parti conservateur qui a décidé d'en faire un débat partisan, en écrivant « au sein d'un Canada uni », signifiant par là que le Québec ne pourrait jamais cider de son avenir hors du Canada.


Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply ...[+++]

Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.


Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply ...[+++]

Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.


The option that will enable Quebec to continue to develop and cope with its problems in the future is the option that implies that Quebec will remain in Canada, where it has developed harmoniously for 128 years and that it will continue its quiet revolution within the constitution.

L'option qui permet au Québec de continuer à se développer et à faire face à ses problèmes futurs, c'est l'option qui implique que le Québec demeure à l'intérieur du Canada, là où il s'est développé de façon harmonieuse pendant 128 ans, et que le Québec continue à faire sa révolution tranquille à l'intérieur de la Constitution.


We will then be at the mercy of that carrier and that could mean that this carrier, as we've seen in the case of InterCanadian in Quebec, may decide from one day to the next to interrupt service because it is not profitable.

On sera alors à la merci du transporteur et cela pourrait avoir pour effet que ce transporteur, un peu comme on l'a vécu dans le cas d'InterCanadien au Québec, puisse décider du jour au lendemain d'interrompre le service parce que ce n'est pas payant.


Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, everybody in Quebec yesterday heard the Minister of Intergovernmental Affairs say on CBC television that the French government had alerted his government to the fact that the vocabulary of the negotiations implied that Quebec was sovereign, which put the French in some discomfort.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, tout le monde au Québec hier a entendu, a vu, à la télévision d'État, le ministre des Affaires intergouvernementales déclarer, et je cite: «C'est le gouvernement français qui a attiré notre attention sur le fait que ce qui se négociait avait un vocabulaire qui laissait entendre que le Québec était souverain.




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'that implies for quebec could mean' ->

Date index: 2023-10-13
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