Vertaling van "that's done—which doesn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity looks on that as done which ought to be done
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions [formerly Agreement concerning the adoption of uniform conditions of approval and reciprocal recognition of approval for motor vehicle equipment and parts, done at Geneva on 20 March 1958] (United Nations Economic Commission for Europe, 5 October 1995); Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles, done at Geneva on 25 June 1998).
[23] accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions [anciennement accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958] (Nations Unies, commission économique pour l'Europe, 5 octobre 1995) ; accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, en date, à Genève, du 25 juin 1998.

It transpires that the Member States which currently have the highest birth rates are those which have also done most to facilitate the work-life balance for parents and which have a high rate of female employment.
Il apparaît en effet que les États membres où la fécondité est actuellement la plus élevée sont aussi ceux ayant facilité la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et qui présentent un taux d'emploi féminin élevé.

Senator Cordy: Going back to Senator Dawson's comments, I know the work has to be done and you're doing a wonderful job — you're ahead of schedule, which doesn't happen very often and you're below budget, which truly doesn't happen often, so congratulations on that — but when I look at the West Block being shrouded, the Wellington Building currently in chaos and the bank building being covered, and now if you're going to put something on the east side of Centre Block, to go back to tourism, can you at least wait on the Centre Block until after Canada Day this year?
La sénatrice Cordy : Pour revenir aux commentaires du sénateur Dawson, je sais que les travaux sont nécessaires et que vous faites un travail remarquable — vous êtes en avance sur l'échéancier, ce qui n'arrive pas très souvent, et les coûts sont inférieurs au budget, ce qui est vraiment très rare, et j'en profite donc pour vous féliciter. Cela dit, quand je vois les bâches que l'on met autour de l'édifice de l'Ouest et de l'édifice de la banque et le chaos actuel à l'édifice Wellington, et vous allez maintenant mettre quelque chose du côté est de l'édifice du Centre, pour revenir au tourisme, j'aimerais savoir si vous pourriez au moins attendre après la fête du Canada avant de vous attaquer à l'édifice du Centre?

Mr. Steve Sullivan: Those are two principles the act doesn't mention specifically, but I think we'd all agree that the intention is that you want to deter youth from being involved in behaviour and you want to let them understand that society doesn't approve of what they've done, which is to denounce their actions.
M. Steve Sullivan: Ce sont là deux principes que la loi ne mentionne pas expressément, mais je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'intention est de dissuader les jeunes d'avoir certains comportements et de leur faire comprendre que la société n'approuve pas leur conduite, autrement dit qu'elle la dénonce.

I think it's fair to say that until recent times, beyond that 10-mile limit, which doesn't necessarily have a deep scientific basis, typically there were not issues because the aircraft were at sufficient altitude that the noise hadn't been an issue.
Je crois pouvoir dire que, récemment encore, au-delà de la limite de 10 milles, qui n'a pas nécessairement de fondement scientifique profond, il n'y avait pas vraiment de problème car l'avion était à une attitude suffisante pour que le bruit ne pose pas de problème.

That is why the ATI person from this department who, in my uneducated understanding, has years and years and years of experience on this topic, and probably is very, very busy, because of all the work that's done—which doesn't mean you don't do good work.My view, Mr. Chairman, is that busy people often do high-quality work, because they're used to the topic and become familiar with all of the issues surrounding it.
C'est pour cela que ce responsable ministériel de l'AAI qui, selon mon évaluation de non-expert, doit avoir des années et des années d'expérience dans ce domaine et est probablement très, très occupé, étant donné tout le travail qu'il y a à faire — ce qui ne veut pas dire qu'on n'est pas en mesure de faire du bon travail. En fait, monsieur le président, je pense que des gens occupés font souvent un travail de grande qualité, parce qu'ils connaissent bien leur domaine et ils sont au courant de tous les éléments pertinents.

[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.
[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.
3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

(1700 ) I say to the hon. member that in the province of Saskatchewan, while there are many things the provincial government has done which I disagree with, one of the things it has done that I do agree with is that it has reduced the number of provincial seats from 66 to 58.
(1700) Je dirai au député que si la province de Saskatchewan a fait beaucoup de choses auxquelles je m'oppose, elle a, par contre, pris une mesure que j'approuve, soit réduire le nombre de sièges provinciaux, qui est passé de 66 à 58.

45. Where anything under this Agreement or these rules is to be done, or the arbitration panel requires anything to be done, within a number of days after, before or of a specified date or event, the specified date or the date on which the specified event occurs shall not be included in calculating that number of days.
45. Lorsque, en vertu du présent accord ou des présentes règles ou à la demande du groupe spécial d'arbitrage, une action quelconque est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après, avant ou à compter d'une date ou d'un événement précis, la date spécifiée ou la date à laquelle survient l'événement en question n'est pas prise en compte dans le calcul du délai.