Traduction de «tfeu would make » (Anglais → Français) :

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism; recalls that Article 222 TFEU is specifically designed to deal with the consequences of the terrorist attacks in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme;

8. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism;
8. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme;

AD. whereas the transfer of personal data by EU institutions, bodies, offices or agencies or by the Member States to the US for law enforcement purposes in the absence of adequate safeguards and protections for the respect of the fundamental rights of EU citizens, in particular the rights to privacy and the protection of personal data, would make that EU institution, body, office or agency or that Member State liable, under Article 340 TFEU or the established case law of the CJEU , for breach of EU law – which includes any violation of the fundamental rights enshrined in the EU Charter;
AD. considérant que le transfert de données à caractère personnel par les institutions, organes ou organismes de l'Union ou par les États membres vers les États-Unis à des fins répressives en l'absence de garanties et de protections adéquates concernant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union, notamment les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, engagerait la responsabilité de l'institution, organe ou organisme ou l'État membre en question, au titre de l'article 340 du traité FUE ou de la jurisprudence constante de la CJUE pour violation du droit de l'Union – y compris toute violation des droits fondamentaux consacrés dans la charte de l'Union européenne;

AC. whereas the transfer of personal data by EU institutions, bodies, offices or agencies or by the Member States to the US for law enforcement purposes in the absence of adequate safeguards and protections for the respect of the fundamental rights of EU citizens, in particular the rights to privacy and the protection of personal data, would make that EU institution, body, office or agency or that Member State liable, under Article 340 TFEU or the established case law of the CJEU, for breach of EU law – which includes any violation of the fundamental rights enshrined in the EU Charter;
AC. considérant que le transfert de données à caractère personnel par les institutions, organes ou organismes de l'Union ou par les États membres vers les États-Unis à des fins répressives en l'absence de garanties et de protections adéquates concernant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union, notamment les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, engagerait la responsabilité de l'institution, organe ou organisme ou l'État membre en question, au titre de l'article 340 du traité FUE ou de la jurisprudence constante de la CJUE pour violation du droit de l'Union – y compris toute violation des droits fondamentaux consacrés dans la charte de l'Union européenne;

In support of the action, the applicant puts forward a single plea in law, alleging an infringement by the Commission of Articles 107 and 108 TFEU and of the principle of proportionality, in that the contested decision would impose on Belgium, in addition to the obligation to recover the aid from the recipient cooperative undertakings, a prohibition on making any payment to natural persons protected by the guarantee.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation par la Commission des articles 107 et 108 TFUE ainsi que du principe de proportionnalité, en ce que ladite décision imposerait à la Belgique, en sus de l’obligation de recouvrement de l’aide auprès des sociétés coopératives bénéficiaires, l’interdiction de procéder à tout paiement aux personnes physiques protégées par la garantie.

In addition, the company maintains that the tax exemption is incompatible with Article 107 TFEU and that it would make the tax incompatible with the principle of equality vis-à-vis charges levied by the State and consequently with the rules on competition.
En outre, la société soutient que l’exonération de la taxe est incompatible au regard de l’article 107 du TFUE et que ceci entraînerait une incompatibilité de la taxe avec le principe d’égalité devant les charges publiques et par extension avec les règles de concurrence.

In the Second Plea on the consequential error in law concerning the decision making procedure and the institutional prerogatives of the European Parliament to participate in the ordinary legislative procedure and of the European Economic and Social Committee to be duly consulted (violation of Articles 294 and 43(2) TFEU), the Commission submits that the part of the proposal concerned was adopted by the Council acting alone, while the European Parliament did not participate in its adoption as it would have done under the ordinary legislative procedure, and the European Economic and Social Committee was not adequately consulted.
Dans le second moyen, relatif à l’erreur de droit consécutive concernant la procédure de création de décision et aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen de participer à la procédure législative ordinaire et du Comité économique et social européen d’être dûment consulté (violation des articles 294 et 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient qu’une partie de la proposition concernée a été adoptée par le Conseil agissant seul, alors que le Parlement Européen n’a pas participé à son adoption comme il aurait dû le faire dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que le Comité économique et social européen n’a pas été adéquatement consulté.

3. Are the EU social partners, at cross-industry or sectoral level, willing to enter into negotiations on all or part of the issues raised in this communication with a view to concluding an agreement that would make it possible to amend the Directive by using the possibilities provided under Article 155 TFEU?
3. Les partenaires sociaux de l'UE, au niveau interprofessionnel ou sectoriel, sont-ils disposés à s'engager dans des négociations sur l'ensemble ou une partie des questions soulevées dans la présente communication en vue de conclure un accord qui permettrait de modifier la directive en exploitant les possibilités offertes par l'article 155 du TFUE?

It establishes the rules and procedures to be followed by the competent authorities of a Member State when they make or intend to make a decision referred to in Article 2(1) which would impede the free movement of a product legally placed on the market in another Member State and which falls within the scope of Article 34 TFEU.
Il établit les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes d'un État membre lorsqu'elles prennent ou ont l'intention de prendre une décision visée à son article 2, paragraphe 1, qui entraverait la libre circulation d'un produit commercialisé légalement dans un autre État membre et relevant de l'article 34 TFUE.