Vertaling van "term and to obtain a five-fold " (Engels → Frans) :

4. The Management Board may, acting on a proposal from the Commission which takes into account the assessment referred to in paragraph 3 and after obtaining the views of the European Parliament, extend once the term of office of the Executive Director for no more than five years.
4. Le conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3 et après avoir recueilli l’avis du Parlement européen, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

(a) is guilty of an indictable offence and liable to a term of imprisonment not exceeding ten years, where the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained exceeds five thousand dollars; or
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien obtenu est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars;

Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Madam Speaker, I am pleased to present a petition pursuant to Standing Order 36 on behalf of many Canadians who are very concerned about the Criminal Code of Canada. In particular section 608(3) makes it too easy for a person who has been convicted of a serious crime such as murder, attempted murder, sexual assault, manslaughter and firearms offences involving a term of imprisonment greater than five years to obtain release from custody pending the hearing of their appeal.
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, au nom de nombreux Canadiens qui s'inquiètent vivement de ce que le Code criminel et, en particulier le paragraphe 608(3), permettent trop facilement à des individus reconnus coupables de crimes graves tels que meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle, homicide involontaire et infraction avec arme à feu, bref des actes criminels punissables d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir de rester en liberté en attendant l'audition de leur appel.

By mid-decade, by the time her government took over, that participation had resulted in a four-fold or five-fold return on investment in terms of the participation by Canadian defence contractors in the development of that airplane.
Au milieu de cette décennie-là, lorsque le gouvernement du leader est arrivé au pouvoir, cette participation avait généré un rendement correspondant à quatre ou cinq fois le capital investi en raison de la participation à la mise au point de l'avion des entreprises canadiennes œuvrant dans le secteur de la défense.

6. Member States shall require investment firms who execute client orders to summarise and make public on an annual basis, for each class of financial instruments, the top five execution venues in terms of trading volumes where they executed client orders in the preceding year and information on the quality of execution obtained.
6. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qui exécutent des ordres de clients qu’elles établissent et publient une fois par an, pour chaque catégorie d’instruments financiers, le classement des cinq premièrs►C3 lieux d'exécution ◄ sur le plan des volumes de négociation sur lesquels elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l’année précédente et des informations synthétiques sur la qualité d’exécution obtenue.

First, obtaining and possessing another person’s identity information with the intent of using it in a misleading, deceitful or fraudulent manner in the commission of a crime is an offence liable to imprisonment for a term of not more than five years.
D'abord, l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime est une infraction passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

Improving aircraft safety: the objective is to halve accident rates in the short term and to obtain a five-fold reduction in the long term in order to compensate for the growth in air traffic movements.The research activities are focusing on studies on safety models, advanced safety systems, etc.
augmenter les capacités d'exploitation et améliorer la sécurité du système de transport aérien: l'objectif est de optimiser l'utilisation de l'espace aérien et des aéroports afin de réduire les retards grâce à un système de gestion du trafic aérien intégré (Ciel unique européen).

2. Where fewer than five years' data are available, Member States may, for the purposes of determining whether the long-term objectives referred to in paragraph 1 have been exceeded during those five years, combine the results from measurement campaigns of short duration carried out when and where levels are likely to be at their highest, with the results obtained from emission inventories and modelling.
2. Lorsque les données disponibles concernent moins de cinq années, les États membres peuvent, pour déterminer si les objectifs à long terme visés au paragraphe 1 ont été dépassés au cours de ces cinq années, combiner les résultats des campagnes de mesure de courte durée, effectuées à des moments et en des lieux susceptibles de correspondre aux plus hauts niveaux de pollution, avec les résultats obtenus à partir des inventaires des émissions et de la modélisation.

- Improving aircraft safety: The objective is to obtain a two-fold reduction in accident rates in the short-term and a five-fold reduction in the long term, in order to compensate for the growth in air transport movements.
- Améliorer la sécurité des aéronefs: L'objectif est de parvenir à diviser le nombre des accidents par deux à court terme et par cinq à long terme, afin de compenser la croissance du transport aérien.

Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, it is my honour to rise pursuant to Standing Order 36 to present a petition on behalf of thousands of petitioners from the Kamloops area. They point out that they have concerns regarding the provisions of the Criminal Code of Canada which make it too easy for a person who has been convicted of a serious crime, such as murder, sexual assault or manslaughter, involving a term of imprisonment greater than five years, to obtain a release from custody pending the hearing of their appeal.
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter un pétition au nom de milliers de personnes de la région de Kamloops qui se disent préoccupées du fait qu'en vertu du Code criminel du Canada, il est trop facile pour une personne reconnue coupable d'une crime grave comme un meurtre, une agression sexuelle ou un homicide involontaire pouvant entraîner une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir une libération en attendant l'audition de sa cause en appel.