Traduction de «telecommunication operators' pre-paid » (Anglais → Français) :

Because of rapid technological development, some uncertainty exists in the market as to whether or not a provided payment service would fall under the existing Community legislation and thereby benefit from a passport (e.g. telecommunication operators' pre-paid services).
En raison de la rapidité de l'évolution technologique, il règne une certaine incertitude sur le marché, quant à la question de savoir quels services de paiement relèvent de la législation communautaire en vigueur et sont, à ce titre, couverts par un passeport européen (exemple: les services prépayés des opérateurs de télécommunications).

When mobile phone pre-paid cards are used as a means of payment to purchase products and services, other than communication services, this activity may constitute the issuance of e-money, and mobile operators may thereby become e-money institutions, under the e-Money Directive [18].
Lorsqu'on utilise des cartes de téléphone mobile prépayées pour régler l'achat de produits et de services (autres que les services de communication), cet acte peut constituer une émission de monnaie électronique, et les opérateurs de téléphonie mobile peuvent dès lors être assimilés à des établissements de monnaie électronique au sens de la directive sur la monnaie électronique [18].

To ensure that all users of mobile voice telephony may benefit from the provisions of this Regulation, the transitory retail pricing requirements should apply regardless of whether roaming customers have a pre-paid or a post-paid contract with their roaming provider, and regardless of whether the roaming provider has its own network, is a mobile virtual network operator or is a reseller of mobile voice telephony services.
Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences transitoires en matière de prix de détail devraient s’appliquer indépendamment du fait que les clients en itinérance ont souscrit un contrat prépayé ou post-payé auprès de leur fournisseur de services d’itinérance, que le fournisseur de services d’itinérance dispose de son propre réseau, qu’il est un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.

The telecommunications operator endorses and supports the preliminary analysis set out in the Commission’s decision initiating the procedure, regarding as new, unlawful State aid the amendments introduced by the 1996 Law with a view to substituting the annual contributions in full discharge of liabilities by France Télécom for the payments of pensions actually made by the State, with the deduction of the contributions paid by the employees still working with the status of civil servant.
L’opérateur de télécommunications partage et soutient l’analyse préliminaire exposée dans la décision d’ouverture de la Commission, qualifiant d’aide d’État nouvelle et illégale les modifications introduites par la loi de 1996 tendant à substituer les contributions libératoires annuelles de France Télécom aux versements des pensions effectivement prises en charge par l’État, déduction faite des cotisations payées par les employés actifs ayant le statut de fonctionnaire.

To ensure that all users of mobile voice telephony may benefit from the provisions of this Regulation, the retail pricing requirements should apply regardless of whether roaming customers have a pre-paid or a post-paid contract with their home provider, and regardless of whether the home provider has its own network, is a mobile virtual network operator or is a reseller of mobile voice telephony services.
Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences tarifaires au niveau des prix de détail devraient s'appliquer indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d'origine, que le fournisseur national dispose de son propre réseau, qu'il soit un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.

2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the Member State if no application for payment under the operational programme is sent within 24 months from the date on which the Commission paid the first instalment of the pre-financing amount.
2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.