According to Spain, the bilateral agreements between the central and regional authorities did not impose a particular digitisation technology. They merely established transfers to the Autonomous Communities in line with the costs of digitisation, calculated on the basis of what was considered to be an efficient reference technology, i.e. DTT.
Selon les autorités espagnoles, les conventions bilatérales entre les autorités centrales et régionales n'imposaient aucune technologie de numérisation spécifique et se limitaient à prévoir des transferts vers les communautés autonomes, conformément aux coûts de numérisation, calculés sur la base de ce était considéré comme une technologie de référence efficiente, à savoir la TNT.