Traduction de «technical contractual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contractual maturity | contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

Lack of heating Restriction of space Technical defects in home preventing adequate care Unsatisfactory surroundings
Insuffisance technique du domicile empêchant des soins corrects Manque de:chauffage | place | Voisinage non satisfaisant

contractual liability
responsabilité contractuelle

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Projects will aim at demonstrating the potential to address the immediate security challenges that Europe faces, as well as considering possible technical, contractual, and implementing issues to be developed for the future programme.
Les projets viseront à démontrer les possibilités de relever les défis immédiats en matière de sécurité auxquels l'Europe est confrontée et à examiner les questions techniques, contractuelles et de mise en oeuvre à développer pour le futur programme.

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 of 23 March 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the content of recovery plans, resolution plans and group resolution plans, the minimum criteria that the competent authority is to assess as regards recovery plans and group recovery plans, the conditions for group financial support, the requirements for independent valuers, the contractual recognition of write-down and conversion powers, the procedures and contents of notification requirements and of notice of suspension and the operational functioning of the resolution colleges (OJ L 184, 8.7.2016, p. 1).
Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimums que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (JO L 184 du 8.7.2016, p. 1).

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 of 23 March 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parltime and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the content of recovery plans, resolution plans and group resolution plans, the minimum criteria that the competent authority is to assess as regards recovery plans and group recovery plans, the conditions for group financial support, the requirements for independent valuers, the contractual recognition of write-down and conversion powers, the procedures and contents of notification requirements and of notice of suspension and the operational functioning of the resolution colleges (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1075 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 of 23 March 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parltime and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the content of recovery plans, resolution plans and group resolution plans, the minimum criteria that the competent authority is to assess as regards recovery plans and group recovery plans, the conditions for group financial support, the requirements for independent valuers, the contractual recognition of write-down and conversion powers, the procedures and contents of notification requirements and of notice of suspension and the operational functioning of the resolution colleges (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1075
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1075 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1075 DE LA COMMISSION

(f) For greater certainty, the term “right” in paragraph 4 of Article 12 includes contractual rights to receive payments in respect of the furnishing of technical assistance, technical services or consulting services.
f) Pour plus de certitude, le terme « droit » au paragraphe 4 de l’article 12 comprend le droit contractuel de recevoir des paiements au titre de prestation d’aide technique, de services techniques ou de services de consultation.

A further constraint is that not all processors can accept products from all reactors, for technical, contractual, and other reasons.
Une autre contrainte, c'est le fait que pour des raisons d'ordre technique, contractuel et autres, ce ne sont pas tous les transformateurs qui peuvent accepter des produits provenant de tous les réacteurs.

Standard contractual clauses should provide for the technical and organisational security measures to be applied by data processors established in a third country not providing adequate protection, in order to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.
Les clauses contractuelles types doivent prévoir les mesures techniques et d’organisation à mettre en œuvre par les sous-traitants établis dans un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

In addition to price and technical compliance and industrial and regional benefits, contractual terms and conditions will be part of that evaluation process.
Outre le prix et la conformité technique, les retombées industrielles et régionales et les modalités et conditions des contrats feront partie du processus d'évaluation.

The contracts will set out strict evaluation criteria for price, technical compliance, contractual terms and conditions and industrial and regional benefits, or IRBs.
Les contrats prévoiront des critères d'évaluation stricts pour le prix, la conformité technique, les modalités et conditions et les retombées industrielles et régionales des contrats.

The request for proposals for both contracts will set out strict evaluation criteria for price, technical compliance, contractual terms and conditions, and industrial regional benefits.
La demande de propositions pour chacun de deux contrats énoncera des critères d'évaluation stricts en ce qui concerne le prix, la conformité technique, les conditions du contrat et les retombées industrielles et régionales.