Traduction de «tax that's collected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax assessed and collected by the customs authority
liquidation et recouvrement à la douane

tax shall be collected by deduction at source
l'impôt est perçu par voie de retenue à la source

tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant
aide-comptable fiscaliste

collection of tax | tax collection
perception de l'impôt | recouvrement des impôts

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The External Strategy has a whole section on supporting developing countries in fighting tax abuse and collecting domestic revenues, which builds on the Commission's “Collect More, Spend Better” strategy.
La stratégie extérieure consacre toute une section à l'aide que les pays en développement reçoivent pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et percevoir les recettes au niveau national, qui s'appuie sur la stratégie de la Commission «Percevoir plus, mieux dépenser».

Each time the amount of collected VAT increases and the company either disappears or becomes insolvent before the tax authority can collect the accumulated VAT.
Le montant de TVA perçu augmente à chaque fois et l'entreprise finit par disparaître ou se trouver en état d'insolvabilité avant que l'autorité fiscale puisse collecter la TVA accumulée.

revenue based on a share of the value-added tax (VAT), a tax on consumption collected by EU countries,
les recettes fondées sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une taxe à la consommation perçue par les pays de l’UE.

D. whereas the tax gap is commonly understood as the difference between uncollected due tax and effectively collected tax; whereas the tax gap is due to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning;
D. considérant que le manque à gagner fiscal désigne généralement la différence entre l'impôt dû non perçu et l'impôt effectivement perçu; considérant que le manque à gagner fiscal est dû à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive;

Before we even talk about restructuring the European tax regime, let us ensure that tax due is collected.
Avant même de parler d’une restructuration de la fiscalité européenne, faisons en sorte que l’impôt dû soit perçu.

6. Warns that a distinction must be drawn between the long-term and the short-term approach to taxation on purchase. The final abolition of tax on purchase, including preparations, is bound to take some considerable time. In the mean time, in the short term, a number of issues need to be resolved as effectively as possible, following the Commission communication, such as the fact that tax is partly collected as excise duty and partly as road tax;
6. prévient qu'il y a lieu de faire le départ entre l'approche de la fiscalité sur l'achat à court terme et à long terme; du reste, la suppression finale de la fiscalité à l'acquisition prendra, préparatifs compris, beaucoup de temps; dans l'intervalle, quelques problèmes devront être résolus à court terme aussi bien que faire se peut, dans le prolongement de la communication de la Commission, l'intégration partielle dans la fiscalité indirecte et dans la taxe de circulation, par exemple;

National legislation shall specify a minimum value and/or a minimum amount of duties and taxes below which no duties and taxes will be collected.
La législation nationale fixe une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n'est perçu.

It is important to emphasise that these taxes, which are collected on an ad hoc basis, are of crucial importance in guaranteeing the progressively increasing sustainability of Kosovo’s consolidated budget, something which has repeatedly been called for by the international donor community and which is entirely within UNMIK’s powers in accordance with UN Security Council Resolution 1244.
Il convient d'insister sur le fait que ces taxes, mises en place à titre provisoire, jouent un rôle déterminant pour garantir une stabilisation progressive du budget consolidé du Kosovo, stabilisation qu'a réclamée à de nombreuses reprises la communauté internationale des donateurs, et qui relève tout à fait des compétences de la MINUK, telles qu'elles ont été établies par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.