Traduction de «tax rulings following » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

follow company measures | follow company requirements | follow company rules | follow company standards
respecter les normes d’une entreprise

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

follow the letter of the rules [ follow the rules to the letter ]
suivre le règlement à la lettre

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

act in accordance with safety precautions in gaming room | follow safety rules in gaming room | follow safety precautions in a gaming room | follow safety rules and procedures in the gaming room
respecter les consignes de sécurité d'une salle de jeu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Tax Transparency Package presented by the Commission in March last year had its first success in October 2015 when Member States reached a political agreement on automatic exchange of information on tax rulings following only seven months of negotiations.
Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars de l’année dernière a enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politique sur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées, à l’issue de sept mois seulement de négociations.

The Tax Transparency Package presented by the Commission in March also had its first success in October 2015 when Member States reached a political agreement on an automatic exchange of information on tax rulings following only seven months of negotiations.
Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars dernier a également enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politiquesur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales (tax rulings), à l’issue de sept mois seulement de négociations.

The Commission first requested information in April 2016 on the tax rulings granted by the Netherlands to the Inter IKEA group following press allegations of a potential advantageous tax treatment and the report published by the Greens/ELA group of the European Parliament.
La Commission a d'abord demandé des renseignements, en avril 2016, sur les décisions fiscales anticipées accordées par les Pays-Bas au groupe Inter IKEA à la suite des allégations parues dans la presse concernant un potentiel traitement fiscal avantageux et après la publication d'un rapport par le groupe des Verts/ALE du Parlement européen.

Following Commission proposals on tax transparency of March 2015, new rules on automatic exchange of information on tax rulings entered into force in January 2017.
À la suite de propositions en matière de transparence fiscale présentées par la Commission en mars 2015, de nouvelles règles concernant l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales sont entrées en vigueur en janvier 2017.

Following an in-depth investigation launched in October 2014, the Commission has concluded that a tax ruling issued by Luxembourg in 2003, and prolonged in 2011, lowered the tax paid by Amazon in Luxembourg without any valid justification.
Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2014, la Commission a conclu qu'une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a réduit l'impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable.

Following our proposals on tax transparency of March 2015, Member States reached a political agreementalready in October 2015 on automatic exchange of information on tax rulings.
À la suite de nos propositions en matière de transparence fiscale de mars 2015, les États membres sont parvenus à un accord politique dès octobre 2015 sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux.

Following an in-depth state aid investigation launched in June 2014, the European Commission has concluded that two tax rulings issued by Ireland to Apple have substantially and artificially lowered the tax paid by Apple in Ireland since 1991.
À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991.

The Commission has been investigating under EU state aid rules certain tax practices in several Member States following media reports alleging that some companies have received significant tax reductions by way of "tax rulings" issued by national tax authorities.
La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales.

My question is: Will the Leader of the Government undertake to provide a report to the Senate on the federal government's intentions to implement the task force's recommendations - which the government has had for some time now - in the following terms: namely, first, change the federal income tax system to create incentives for woodlot owners to maximize silviculture and sustainable forest management on their woodlots; second, clarify the tax rules as they relate to woodlots; and, third, consider capital gains tax improvements to encourage sustainable forestry?
Ma question est celle-ci: le leader du gouvernement va-t-il s'engager à fournir au Sénat un rapport sur les intentions du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail, que le gouvernement a en main depuis un certain temps déjà? Il s'agit, premièrement, de modifier le régime fiscal fédéral pour inciter les propriétaires de terres à bois à maximiser la sylviculture et la gestion durable des forêts sur leurs terres à bois; deuxièmement, de clarifier les règles fiscales touchant les terres à bois; et troisièmement, d'envisager une amélioration en ce qui concerne l'impôt sur les gains en capital pour encourager l'exploitation forestière durable.

If he is going to amend the tax rules with Bill C-28, the Minister of Finance should have followed the lead of the Bloc Quebecois, which, in the fall of 1996, introduced concrete proposals with respect to corporate taxation, two of them concerning the use of tax havens.
Tant qu'à toucher aux règles de la fiscalité avec son projet de loi C-28, le ministre des Finances aurait dû s'inspirer du Bloc québécois, qui a déposé à l'automne 1996, des propositions concrètes en matière de fiscalité corporative, dont deux qui concernaient l'usage de paradis fiscaux.