Traduction de «tax rates contained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

actual tax rate [ effective tax rate ]
taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European framework for energy taxation does not provide for a full harmonisation, so Member States may change their taxes and tax rates individually, going beyond the core elements or minimum levels contained in EU law[14].
Le cadre européen de la fiscalité de l'énergie ne prévoit pas d'harmonisation totale, de sorte que les États membres peuvent modifier unilatéralement le type d'impôt qu'ils prélèvent et le taux d'imposition, en allant au-delà des éléments essentiels ou des niveaux minimaux prescrits par la législation de l'UE[14].

(e) In the case of Colombia, notwithstanding the provisions of paragraph 2 of Article 10, when a company resident in Colombia has not paid income tax on the profit distributed to shareholders (socios o accionistas), because of exemptions or because the profit exceeds the maximum non-taxed limit contained in Article 49 and in paragraph 1 of Article 245 of the Tax Statute, the dividend distributed may be taxed in Colombia at a rate of 15 per cent, if the beneficial owner of the dividend is a shareholder (socio o accionista) resident in Canada.
e) En ce qui concerne la Colombie, nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, lorsqu’une société, qui est un résident de la Colombie, n’a pas payé d’impôt sur le revenu sur les bénéfices distribués aux actionnaires (socios o accionistas) en raison d’exonérations ou parce que le montant des bénéfices excède le maximum non imposé fixé à l’article 49 et au paragraphe 1 de l’article 245 de la loi fiscale, le dividende payé est imposable en Colombie au taux de 15 pour cent si le bénéficiaire effectif du dividende est un actionnaire (socio o accionista) qui est un résident du Canada.

In this particular case, when we checked in the International Tax Summaries, 1998, at first glance, based on the analysis contained in this document and our own analysis of the situation, comparing tax rates with tax expenditures, supply, etc., tax rates in Croatia, Chile and Vietnam seemed to be relatively the same as in Canada.
Dans le cas qui nous préoccupe, c'est-à-dire la Croatie, le Chili et le Vietnam, vérification faite dans International Tax Summaries, 1998, pour ces pays, il semblerait, à première vue, avec une analyse telle que présentée dans ce document et notre propre analyse de la situation, en comparant les taux avec les dépenses fiscales, avec les crédits, et caetera, que les taux de taxation sont passablement comparables entre le Canada et le Chili, le Canada et la Croatie, et le Canada et le Vietnam.

To give you an example of the simple tax on supplies when you go to a store, subsection 165(1) of the Excise Tax Act provides for the 5 per cent tax rate, and 165(2) provides for a tax at the rate contained in the schedule that I discussed earlier.
Pour vous donner un exemple en ce qui concerne la simple taxe sur les fournitures, quand vous allez au magasin, le paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d'accise prévoit le taux d'imposition de 5 p. 100, et le paragraphe 165(2) prévoit une taxe au taux contenu dans l'annexe dont nous avons discutée plus tôt.

It is therefore necessary to examine whether the evidence and information dating from the time of the decision to reclassify the provisions without levying the tax submitted by France contain additional information which would have convinced a prudent private investor to make the alleged investment notwithstanding the apparent very low rate of return.
Il convient donc d'examiner si les éléments et informations contemporains de la décision de reclasser les provisions sans prélever l'impôt transmis par la France contiennent des indications supplémentaires qui auraient convaincu un investisseur privé avisé d'effectuer l'investissement prétendu nonobstant la très faible rentabilité apparente.

They stated that the energy tax rates contained therein had been increased significantly as of 1 April 1999 through the ecological tax reform (as shown in the overview in Annex I).
L’Allemagne a soutenu que les taux de taxation de l’énergie prévus avaient été augmentés considérablement à compter du 1er avril 1999 par la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (comme il ressort de l’annexe I).

We also announced on October 31 a further 0.5% cut in the general corporate income tax rate starting January 1, 2011, under the tax fairness plan, which will reduce that rate a further 0.5%, to 18.5%. For small businesses, which are 95% of all Canadian businesses, Bill C-28 contains further tax reduction measures from the budget.
Nous avons également annoncé, le 31 octobre, une réduction supplémentaire de 0,5 p. 100 du taux général d'impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1 janvier 2011, dans le cadre du Plan d'équité fiscale, de sorte que le taux va passer à 18,5 p. 100. Pour la petite entreprise, c'est-à-dire 95 p. 100 des entreprises canadiennes, le projet de loi C-28 contient d'autres mesures d'allégement fiscal liées au budget.

The Commission and Council[11] outlined a strategy to tackle budget implications of ageing populations, under which Member States should reduce public debt levels to pre-empt the budgetary consequences of ageing populations, and undertake comprehensive labour-market reforms, including tax and benefit systems to reach higher employment rates, in particular among older workers and women, as well as ambitious reforms of pension systems in order to contain pressures on public finances.
La Commission et le Conseil[11] ont présenté une stratégie visant à faire face aux incidences budgétaires du vieillissement de la population, qui recommande aux États membres de réduire le niveau de leur dette publique pour prévenir lesdites incidences, de réformer leurs marchés du travail en profondeur, de revoir leurs systèmes fiscaux et sociaux pour accroître les taux d’emploi, des travailleurs âgés et des femmes en particulier, et d’engager des réformes ambitieuses des systèmes de pension pour contenir les pressions exercées sur les finances publiques.

We specifically recommended eliminating the GST on books and magazines, increasing the GST tax credit, increasing the child tax benefit by $700 per child in the first year—a substantially higher increase than was contained in last year's federal budget—cutting the bottom tax rate while reintroducing two upper-income tax brackets at $100,000 and $150,000 of income, instituting an inheritance tax at the same level as the U.S. rate, and implementing a minimum corporate tax, as our corporate taxes are among the lowest in the OECD, including well below the U.S.
Nous avons recommandé spécifiquement l'élimination de la TPS sur les livres et les magazines, l'augmentation du crédit d'impôt pour la TPS, l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants de 700 dollars par enfant la première année—ce qui représente une augmentation de beaucoup supérieure à celle qui figurait dans le budget fédéral de l'an dernier—une réduction du barème d'imposition inférieur tout en réintroduisant deux catégories d'imposition sur le revenu pour des revenus de 100 000 et de 150 000 dollars, la mise en place d'un impôt sur la succession au même niveau que le taux américain et la mise en oeuvre d'un impôt minimum sur les sociétés, étant donné que nos impôts sur les sociétés comptent parmi les plus bas de l'OCDE, et même bien en dessous de celui des États-Unis.