Vertaling van "tax points were indeed transferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

tax point transfer
transfert de points d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is the reason the system was divided between tax points and cash transfers when those transfers were originally announced.
C'est la raison qui a motivé la division entre points d'impôt et transferts de fonds, quand ces transferts ont été annoncés pour la première fois.

84. Calls on the Commission to lay down in the near future detailed guidelines on State aid in the tax sphere and on transfer pricing; emphasises that guidelines of this kind in other policy areas have proved very effective in eliminating and preventing the introduction of certain practices in Member States that do not comply with EU rules on State aid; points out that such guidelines are effective only if they set out very precise provisions, including in the form of quantitative thresholds;
84. invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;

85. Calls on the Commission to lay down in the near future detailed guidelines on State aid in the tax sphere and on transfer pricing; emphasises that guidelines of this kind in other policy areas have proved very effective in eliminating and preventing the introduction of certain practices in Member States that do not comply with EU rules on State aid; points out that such guidelines are effective only if they set out very precise provisions, including in the form of quantitative thresholds;
85. invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;

[When confronted with Mr Kohls Interview in the WSJ and with the observation that Mr Kohl confirmed transfer prices in record time, neither the minister nor the tax administration felt capable of verifying that tax rulings and confirmed transfer pricing arrangements were applied according to unitary and non discriminatory standards, arms length principle etc.
Face à l'interview réalisé par M. Kohl dans le Wall Street Journal et à l'observation que M. Kohl a confirmé les prix de transfert en un temps record, ni le ministre ni l'administration fiscale ne sont en mesure de confirmer que les rescrits fiscaux et les accords en matière de prix de transfert appliquent des critères unitaires et non discriminatoires, ou encore le principe de pleine concurrence, etc.

This led to the 1964 federal-provincial conference, where at the insistence of Quebec, which once again—with the credit going to Jean Lesage—demanded more access to income tax, tax points were indeed transferred. This solved the problem for thirty years or so.
Cela nous amène à la conférence fédérale-provinciale de 1964; devant l'insistance du Québec, qui s'est tenu debout, une fois de plus—il faut saluer ce qu'a fait Jean Lesage à ce moment-là—, pour réclamer un plus grand accès à l'impôt sur le revenu, il y a eu, effectivement, transfert de points d'impôt, ce qui a réglé le problème pour une trentaine d'années.

We regret that the proposals made by the rapporteur, which highlighted the redistribution potential of taxation and pointed out the transfer of the tax burden from high incomes to lower incomes, have not been included in this final text.
Nous regrettons que la proposition faite par le rapporteur, qui a souligné le potentiel de redistribution de la fiscalité et a attiré l’attention sur le transfert de la charge fiscale des hauts revenus vers les bas revenus, n’ait pas été intégrée au texte final.

Some first possible points of consensus have slowly but surely started to arise, like for example a general rejection of the idea of a genuine new European tax or of a transfer of any power of taxation to the European level.
Quelques premiers points de consensus possible ont commencé à se dégager lentement mais sûrement, comme, par exemple, le rejet général de l'idée d'un nouveau prélèvement fiscal véritablement européen ou du transfert d'une quelconque compétence fiscale au niveau européen.

Mr. Chan: Mr. Speaker, it is important to note that social transfer payments to the provinces are composed of two components: first is the tax points which were transferred to the provinces in previous years and second is the cash transfer.
M. Chan: Monsieur le Président, il convient de noter que les paiements de transfert aux provinces pour les programmes sociaux comportent deux volets. Il y a d'abord les points d'impôt qui étaient transférés aux provinces par le passé, et puis les transferts de fonds.

As we cap the total transfers to the provinces and as the tax points which were transferred earlier continue to increase, the cash component of the transfer will continue to decrease.
Étant donné que les transferts globaux aux provinces ont été plafonnés et que les points d'impôt qui étaient transférés dans le passé continuent de s'accroître, la composante transferts de fonds va continuer de perdre de son ampleur.

When discussing the value of the transfers to the provinces under CAP and EPF, the government decided to include the value of the tax points which were transferred in 1977.
Pour ce qui est du calcul de la valeur des paiements de transfert aux provinces au titre du RAPC et du FPE, le gouvernement a décidé d'y inclure les points d'impôt transférés en 1977.