Traduction de «tax havens thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82. Reiterates its call to make combating corruption, money laundering, tax evasion and avoidance, tax havens, illicit flows of capital and harmful tax structures an overriding priority in financing development; reminds that estimates show that developing countries have lost close to USD 6 trillion in illicit financial flows over the last decade, far exceeding ODA flows for the period, and thus stresses the importance of enhancing transparency and global good governance;
82. invite une nouvelle fois à faire de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles une priorité absolue dans le cadre du financement du développement; rappelle que les pays en développement auraient perdu près de 6 000 milliards de dollars à cause des flux de capitaux illicites au cours de la dernière décennie, montant qui dépasse de loin les flux d'aide publique au développement pour la même période, et souligne par conséquent la nécessité d'améliorer la transparence et la gouvernance au niveau mondial;

12. Is deeply concerned by the magnitude of offshore financial activities, as disclosed in April through ‘Offshore leaks’; underlines that EUR 16-25 trillion are estimated to be hidden in tax havens and thus diverted from the normal financial circuits; given the impact of those practices on the Union’s financial interests, calls on the Council to take urgent measures to eliminate the possibilities for capital diversion from the Member States to tax havens, such as a compulsory prior authorisation request for any banking institution transferring and/or receiving financial assets to/from tax havens;
12. s'inquiète vivement de l'ampleur de l'ampleur des activités financières délocalisées, telle que l'a révélée, en avril, l'enquête internationale "Offshore Leaks"; souligne que, d'après les estimations, de 16 000 à 25 000 milliards d'euros sont dissimulés dans des paradis fiscaux et échappent ainsi aux circuits financiers habituels; invite le Conseil, compte tenu de l'incidence de telles pratiques sur les intérêts financiers de l'Union, à prendre des mesures d'urgence pour écarter les possibilités de fuite des capitaux des États membres vers les paradis fiscaux, sous forme, par exemple, d'une demande d'autorisation préalable obligatoire pour tout établissement bancaire qui transfère des actifs financiers vers des paradis fiscaux ou qui en reçoit de ces derniers;

Thus, if a Canadian multinational makes profits that are considered business income in any of the tax havens I referred to in my presentation, that business income will not be taxed in any way, neither in Canada, nor in the tax haven if that country does not collect any income tax.
Ainsi, si une multinationale canadienne réalise des profits, qui constituent des revenus d'entreprise dans tous les paradis fiscaux que j'ai cités durant ma présentation, ces revenus d'entreprise ne sont aucunement taxés, ni au Canada, ni dans le paradis fiscal si celui-ci n'exige aucun impôt.

32. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’, the recommendations on ‘measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and the recommendations on ‘aggressive tax planning’ adopted by the Commission on 6 December 2012; supports the proactive stance taken by the Commission and in particular by the Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud, Audit and Statistics; calls on the Member States to follow up on Commission’s recommendations, take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning and thus guarantee a fairer distribution of the fiscal effort and increased Member States’ revenue;
32. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» de la Commission, les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et les recommandations relatives à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;

32. Welcomes the Commission’s “Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion”, the recommendations on “measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters” and the recommendations on “aggressive tax planning” adopted by the Commission on 6 December 2012; supports the proactive stance taken by the Commission and in particular by the Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud, Audit and Statistics; calls on the Member States to follow up on Commission’s recommendations, take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning and thus guarantee a fairer distribution of the fiscal effort and increased Member States’ revenue;
32. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" de la Commission, les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et les recommandations relatives à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;

60. Expresses great concern that the negative impact of tax havens may be an insurmountable hindrance to economic development in poor countries, encroaching on the sovereignty of other countries, harming the efficiency of financial markets and of resource allocation, undermining national tax systems and increasing the costs of taxation, creating incentives to engage in economic crime, and damaging private income, good governance and economic growth, thus preventing developing countries from investing in public services, education, social security and human welfare;
60. s'inquiète vivement de l'impact négatif des paradis fiscaux qui peut se révéler être un obstacle insurmontable au développement économique des pays pauvres, en portant atteinte à la souveraineté d'autres pays, en restreignant l'efficacité des marchés financiers et de l'affectation des ressources, en affaiblissant les systèmes budgétaires nationaux, en augmentant les coûts de la fiscalité, en incitant à la criminalité économique, en portant atteinte aux revenus privés, à la bonne gouvernance et à la croissance économique, et en empêchant ainsi les pays en développement d'investir dans les services publics, l'éducation, la sécurité sociale et le bien-être des populations;

I therefore include in these aggressive tax schemes the planning to integrate tax havens, and thus the requirement, in all tax planning, to inform tax authorities.
J'inscris donc dans les montages fiscaux agressifs la planification où on intègre les paradis fiscaux, donc l'obligation, lors de toute planification fiscale, d'informer les autorités fiscales.

Thus, once a tax treaty is signed with a tax haven, it is virtually automatically removed from the list.
Ainsi, dès qu'on signe une convention fiscale avec un paradis fiscal, il est presque automatiquement retiré de la liste.

In fact, the auditor general estimates that more than $16 billion were invested by Canadian companies in tax havens, thus avoiding paying millions of dollars in taxes to the federal government every year.
En fait le vérificateur général évalue à plus de 16 milliards de dollars les sommes investies par des sociétés canadiennes dans des paradis fiscaux, privant ainsi les coffres fédéraux de plusieurs centaines de millions de dollars chaque année.

There is nothing in this budget to eliminate the tax treaties signed with countries considered tax havens, thus allowing large corporations to avoid taxes.
On ne retrouve rien dans ce Budget pour éliminer les conventions fiscales signées avec des pays considérés comme des paradis fiscaux, permettant ainsi aux grandes sociétés d'éviter de payer de l'impôt.