Vertaling van "tax grants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax grants for senior citizens [ Ontario tax grants for seniors ]
subventions fiscales aux personnes âgées de l'Ontario

property and sales tax grant program [ property and sales tax grant programme ]
programme de subventions pour les impôts fonciers et pour la taxe sur les ventes

grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax
compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

grant-in-lieu of taxes
subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This also requires incentives to change behaviour, such as taxes, grants or on-site advice by experts, including the monetary incentives provided by energy prices reflecting the external costs. In general, energy efficiency has to be included in a wide range of economic activities from, for example, IT systems development to standards for consumer appliances.
Sur ce point également, des incitations à changer de comportement sont nécessaires, sous la forme de taxes, de subventions ou de conseils d'experts sur le terrain, par exemple, ainsi que des incitations financières par des prix de l'énergie intégrant les coûts externes. En règle générale, l'efficacité énergétique doit être incluse dans un large éventail d'activités économiques allant, par exemple, du développement de systèmes informatiques aux normes applicables aux appareils électroménagers.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

2. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Trinidad and Tobago by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction, telecommunications, data processing, engineering or tourism projects or services carried on or provided as part of an active business carried on by it in Trinidad and Tobago shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Trinidad and Tobago tax for any year but for an exemption from or reduction of tax granted for that year or any part thereof under specific Trinidad and Tobago legislation to promote economic development, provided that relief from Canadian tax shall not be given by virtue of this paragraph in respect of income from any source if the income arises in a period starting more than ten years after the exemption from, or reduction of, Trinidad and Tobago tax was first granted in respect of that source.
2. Aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû à la Trinité et Tobago par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction, des projets ou des services de télécommunication de traitement des données, d’ingénierie ou de tourisme qu’elle exerce, ou fournit en tant que part l’intermédiaire d’une entreprise exploitée activement, à la Trinité et Tobago est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt de la Trinité et Tobago pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation de la Trinité et Tobago pour promouvoir le développement économique, étant entendu que cet allégement de l’impôt canadien n’est pas accordé en vertu du présent paragraphe pour une catégorie quelconque de revenus si ces derniers sont réalisés au cours d’une période commençant plus de dix ans après que l’exonération ou la réduction de l’impôt de Trinité et Tobago n’ait été accordée pour la première fois pour cette catégorie.

3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Vietnam by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Vietnam shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Vietnamese tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Vietnamese legislation and provided always that the competent authority of Vietnam has certified that any such exemption from or reduction of Vietnamese tax given under these provisions has been granted in order to promote economic development in Vietnam.
3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû au Viêtnam par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce au Viêtnam est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt vietnamien pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation vietnamienne pourvu que l’autorité compétente du Viêtnam ait certifié que ces exonération ou réduction d’impôt vietnamien accordées en vertu de ces dispositions l’ont été dans le but de promouvoir le développement économique du Viêtnam.

3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Mongolia by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Mongolia shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Mongolian tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Mongolian legislation and provided always that the competent authority of Mongolia has certified that any such exemption from or reduction of Mongolian tax given under these provisions has been granted in order to promote economic development in Mongolia.
3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Mongolie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce en Mongolie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt mongol pour toute année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation mongole pourvu que l’autorité compétente de la Mongolie ait certifié que cette exonération ou réduction d’impôt mongol accordée en vertu de ces dispositions a été dans le but de promouvoir le développement économique de la Mongolie.

One of the reasons why they failed to stick with this issue was because they talk about the tax grants to social organizations, but the real tax grants in this country are the tax expenditures that are buried in the 1,500 pages of the tax act and most of those tax grants go to large multinational organizations.
Cette absence de vision globale s'explique notamment par le fait que les réformistes parlent des subventions fiscales aux organismes sociaux; or, les véritables subventions fiscales au Canada sont des dépenses fiscales qui sont dissimulées dans les 1 500 pages de la Loi de l'impôt et ce sont de grandes organisations multinationales qui bénéficient de la plupart d'entre elles.

(b) grants in lieu of development or redevelopment taxes of a type and in the amount that might be paid pursuant to the Development Tax and Redevelopment Tax Grant Regulations if those Regulations applied to the diplomatic property.
b) équivalentes à celles qui pourraient être versées en remplacement des taxes d'aménagement ou de réaménagement selon le Règlement relatif aux subventions versées en remplacement des taxes d'aménagement et de réaménagement s'il s'appliquait à une propriété diplomatique.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.

The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.
L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.