Vertaling van "tariff-only import " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Tariff and Import Statistics Nomenclature Aligned to the Structure of the Harmonized Commodity Description and Coding System
Nomenclature tarifaire et statistique du Canada pour les importations, établie en fonction de la structure du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

NAFTA and CCFTA Importation of Printed Advertising Materials (Tariff Item No. 9825.00.00) Regulations [ NAFTA Importation of Printed Advertising Materials (Tariff item No. 9825.00.00) Regulations ]
Règlement sur l'importation d'imprimés publicitaires -- numéro tarifaire 9825.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCC) [ Règlement sur l'importation d'imprimés publicitaires -- numéro tarifaire 9825.00.00 -- (ALÉNA) ]

NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]
Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]

import tariff quota | tariff quota | tariff-rate quota | TRQ [Abbr.]
contingent tarifaire | CT [Abbr.]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

import tariff | import rate
tarif d'importation

import rate | import tariff
tarif d'importation

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

import tariff
tarif d'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, considering that the Regulation on the common market organisation for bananas, the Understandings on Bananas with Ecuador and the United States, and the WTO waivers to GATT Article I as regards the ACP-EC Partnership Agreement provide for the entry into force of a tariff-only import regime no later than 1 January 2006, the EU notified the WTO on 15 July 2004 of its intention to amend WTO concessions on bananas pursuant to GATT Article XXVIII procedures.
Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juillet 2004, son intention de modifier les concessions de l’OMC sur les bananes, conformément aux procédures visées à l’article XXVIII du GATT.

According to Council Regulation (EC) No 216/2001 the EU will remove the tariff quota structure and introduce a "tariff only" regime for banana imports no later than 1 January 2006.
En vertu des dispositions du règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil, l'Union européenne éliminera la structure de contingents tarifaires et introduira un régime exclusivement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.

The EU has agreed to introduce a “tariff only” regime for banana imports no later than 1 January 2006.[3] The level of this tariff has not yet been determined.
L'Union européenne a convenu d’introduire un régime «uniquement tarifaire» pour les importations de bananes, le 1er janvier 2006 au plus tard[3]. Le niveau du droit de douane à appliquer n’a pas encore été déterminé.

Furthermore, they implement the Understandings by imposing a ‘tariff-only regime’ and provide for the settlement of all on-going disputes over the tariffs applicable to bananas imported from Latin America.
En outre, ils mettent en œuvre les mémorandums d'accord en imposant un «régime uniquement tarifaire» et prévoient le règlement de tous les différends en cours concernant les tarifs applicables aux bananes importées de l'Amérique latine.

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and
à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et

Changes should take into account developments and potential developments in the regime governing imports into the Community of bananas produced in third countries, in particular the move from a system governed by tariff quotas to one currently governed by a tariff-only system, subject only to a preferential quota for bananas produced in ACP countries.
Il importe que les modifications tiennent compte des évolutions et des perspectives d’évolution du régime concernant les importations dans la Communauté de bananes produites dans les pays tiers et, en particulier, le passage d’un système régi par des contingents tarifaires à un régime régi par un système uniquement tarifaire, soumis seulement à un contingent préférentiel pour les bananes produites dans les pays ACP.

- inequitable distribution among producers in different regions, given that the supplementary aid mechanism only partly compensated for distortions that could become chronic if, as was more than likely, the price of imported bananas fell following the introduction of a tariff-only system;
- l'absence de répartition équitable entre les producteurs des différentes régions, le mécanisme du complément d'aide ne permettant de compenser qu'en partie ces distorsions qui pouvaient devenir chroniques en cas de baisse plus que probable du prix des bananes d'importation suite à la mise en place d'un système uniquement tarifaire,

Bearing in mind the importance of banana production in the European Union and the fact that it is concentrated in certain outermost regions, with the consequent social impact, what measures will the Commission adopt to protect banana production in the context of the new tariff-only system which is to come into force on 1 January 2006?
Compte tenu de l’importance de la production bananière de l’Union européenne et de sa concentration dans certaines régions ultrapériphériques, avec les conséquences sociales qui s’ensuivent, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour protéger cette production dans le cadre du nouveau régime purement tarifaire qui doit entrer en vigueur le 1 janvier 2006?

I would firstly like to thank the rapporteur, Mr Dary, for the content of his report, since he is defending for the second time the maintenance of the quota system for banana imports into the European Union, thereby protecting Community production, and he rejects the automatic transfer to a ‘tariff only’ system, after a period of validity for the reformed COM which we believe should also be of ten years.
Je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur, M. Dary, pour le contenu de son rapport car il y défend pour la deuxième fois le maintien du système de contingents en matière d'importation de bananes vers l'Union européenne, protégeant de la sorte les productions communautaires, et il y rejette le passage automatique à un système uniquement tarifaire, après une période d'existence de l'OCM réformée qui, à notre avis, devrait être de dix ans également.

– (PT) Mr President, it is important for this House to approve Mr Dary’s report, as the Commission proposal to introduce a tariff only system for banana imports by 2006 is unacceptable.
- (PT) Monsieur le Président, il est important que le Parlement approuve le rapport du député Michel Dary, étant donné que la proposition de la Commission européenne visant à instaurer un régime exclusivement tarifaire pour les importations de bananes jusqu’en 2006 est inacceptable.