Traduction de «tardif's question you could send them » (Anglais → Français) :

However, a 2006 survey showed that almost 70% of Europeans were unaware of these networks, whilst those who did know about them were confused about where to send questions and what to expect.
Toutefois, une enquête réalisée en 2006 a montré que quelque 70 % des Européens ne connaissaient pas ces réseaux, tandis que ceux qui en avaient connaissance ne savaient pas vraiment où ils devaient envoyer leurs questions ni ce qu’ils devaient en attendre.

IMI makes available to competent authorities in Member States a simple tool to find authorities in other Member States and to send them a request for information through a structured set of questions, which are based on specific areas of EU legislation.
L'IMI offre aux autorités compétentes des États membres un moyen simple pour trouver les autorités des autres États membres et leur envoyer une demande d'informations au moyen d'un ensemble structuré de questions fondées sur des domaines spécifiques de la législation communautaire.

A receiving side accepts claims and delivers them electronically to the court designated in the submitted Form A. The court in question can later send back electronic replies (e.g., Form B, Form E, etc.) via the same channel.
Le participant destinataire réceptionne les demandes et les transmet sous forme électronique à la juridiction désignée dans le formulaire A. La juridiction en question peut ensuite renvoyer des réponses électroniques (par exemple, formulaire B, Formulaire E, etc.) via le même canal.

The entry may be refused if this third Member State has put the person concerned on its national list of alerts. In both cases, at the request of the competent authority, its SIRENE Bureau shall send the SIRENE Bureaux of the two Member States in question an H form informing them of the contradiction and requesting that they consult each other in order to either delete the alert in the SIS II or to withdraw the residence permit.
Dans les deux cas, à la demande de l’autorité compétente, son bureau Sirene envoie aux bureaux Sirene des deux États membres en question un formulaire H les informant de la contradiction et les invitant à se consulter afin de soit supprimer le signalement dans le SIS II soit retirer le titre de séjour.

In both cases, at the request of the competent authority, its SIRENE Bureau shall send the SIRENE Bureaux of the two Member States in question an H form informing them of the contradiction and requesting that they consult each other in order to either delete the alert in the SIS II or to withdraw the residence permit.
Dans les deux cas, à la demande de l’autorité compétente, son bureau Sirene envoie aux bureaux Sirene des deux États membres en question un formulaire H les informant de la contradiction et les invitant à se consulter afin de soit supprimer le signalement dans le SIS II soit retirer le titre de séjour.

As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.
S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.

In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.
Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.

It is therefore very important that, right from the start of the loading operations at the warehouse of the first supplier sending freight for shipment by sea, it should be possible to identify both the goods in question and those involved in handling them (suppliers and carriers) and their respective responsibilities. This process should be continued throughout the routing of the goods to the port, particularly if additional loading is carried out.
Il est donc de la plus haute importance, que dès le début des opérations de chargement à la porte de l'entrepôt du premier fournisseur confiant du fret en vue de son transport maritime, on puisse identifier à la fois ces marchandises, mais aussi les intervenants dans leur manipulation (fournisseurs et transporteurs), ainsi que leurs responsabilités respectives. Ce processus doit être poursuivi tout le long de l'acheminement vers le port, et tout particulièrement si des chargements complémentaires sont effectués.

3. If the State in question finds that an amendment to an information document warrants fresh checks or fresh tests and that it is accordingly necessary to amend the existing type-approval certificate or complete a new type-approval certificate, the competent authorities of that State shall inform the manufacturer thereof and shall, within one month of such new documents being completed, send them to the competent authorities of the other Member States.
3. Si cet État constate qu'une modification apportée à la fiche de renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux essais et entraîne, de ce fait, une modification de la fiche de réception existante ou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur et transmettent ces nouveaux documents aux autorités compétentes des autres États membres dans un délai d'un mois à partir de la date de leur établissement.