Vertaling van "system sanctions for illegal ship-source discharges " (Engels → Frans) :

The existing system of sanctions for illegal ship-source discharges supplementing that legislation needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties for any illegal discharge.
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux effectués par des navires, qui complète cette législation, doit encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales pour tout rejet illégal.

The existing system of sanctions for illegal ship-source discharges supplementing that legislation needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties .
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux effectués par des navires, qui complète cette législation, doit encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales.

The existing system of sanctions for illicit ship-source discharges of polluting substances, supplementing that legislation, needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties.
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.

In parallel, the EU funds will continue supporting the system of satellite imaging that has been developed to detect ship source pollution in close to real time (CleanSeaNet) and which underpins efforts by the Member States to prevent illegal discharges and accidental spillages of oil.
Parallèlement, l'UE continue à consacrer des fonds au système d'imagerie par satellite mis au point pour détecter la pollution causée par les navires quasiment en temps réel (CleanSeaNet), qui appuie l'action des États membres contre les rejets illicites et aux déversements accidentels d'hydrocarbures.

The Directive on ship source pollution is based on the definitions of illegal operational and accidental discharges as in MARPOL with the following indispensable adaptations.
La directive sur la pollution causée par les navires est fondée sur les définitions des rejets opérationnels et accidentels illégaux fixées dans la convention MARPOL, avec les adaptations indispensables indiquées ci-après.

The two Commission proposals responded to strong and repeated calls by the European Council, in Copenhagen on 13 December 2002 for specific measures on ship source pollution relating to liability and corresponding sanctions, and in Brussels on 20/21 March 2003, to adopt “before the end of 2003,.a system of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences..”.
Les deux propositions de la Commission s'inscrivent en réponse à des appels pressants et répétés du Conseil européen, à Copenhague le 13 décembre 2002, en faveur de mesures spécifiques relatives à la responsabilité juridique en la matière et aux sanctions correspondantes, puis à Bruxelles les 20/21 mars 2003, concernant l'adoption "avant fin 2003 [...d']un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution ..".

The purpose of this Directive is to incorporate the international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that each person responsible for illegal discharges is subject to adequate sanctions, including criminal sanctions.
Le but de la présente directive est d'introduire dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution provenant de navires et d'assurer que chaque personne responsable de rejets illégaux fait l'objet de sanctions appropriées, notamment pénales.

The purpose of this Directive is to incorporate the international standards for ship-source pollution from illegal discharges into Community law and to ensure that persons responsible for illegal discharges are subject to adequate sanctions, including criminal sanctions.
Le but de la présente directive est d'introduire dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution par des rejets illégaux provenant de navires et d'assurer que les personnes responsables de rejets illégaux font l'objet de sanctions appropriées, notamment pénales.

The purpose of this Directive is to incorporate the international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for illegal discharges are subject to adequate sanctions, including criminal sanctions.
Le but de la présente directive est d'introduire dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution provenant de navires et d'assurer que les personnes responsables de rejets illégaux font l'objet de sanctions appropriées, notamment pénales.