Vertaling van "swift's oversight group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

OECD Working Group on the Harmonisation of Regulatory Oversight of Biotechnology
Groupe de travail sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie

European Group of Auditors’ Oversight Bodies | EGAOB [Abbr.]
Groupe Européen des Organes de Supervision de l’Audit | EGAOB [Abbr.]

European Group of Auditors’ Oversight Bodies
Groupe européen des organes de supervision de l'audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

The entity and the staff responsible for the certification and oversight tasks must carry out their duties with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their investigations, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the certification or oversight tasks.
L’entité et le personnel responsables de la certification et de la supervision doivent s’acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification ou de supervision.

The assessments were carried out with the assistance of the European Group of Auditors’ Oversight Bodies.
Ces évaluations ont été effectuées avec l’aide du groupe européen des organes de supervision de l’audit.

- the lack of resources for NSAs is a major issue of concern that must be addressed at national political level swiftly. The proper functioning of the SES can only be assured if the NSAs have the right resources for effective oversight in all areas including safety, interoperability and performance (a new area of competence where NSAs act as national regulator). Possible solutions to these problems are well known and include cooperation, delegation and/or outsourcing.
– le manque de ressources des ASN est une source de préoccupation majeure qu'il convient de traiter rapidement au niveau politique national; le ciel unique européen ne peut fonctionner correctement que si les ASN disposent des ressources suffisantes pour exercer une surveillance efficace dans tous les domaines, notamment la sécurité, l'interopérabilité et les performances (nouveau domaine de compétence dans lesquels celles-ci agissent en tant qu'autorité de régulation nationale); les solutions pour remédier à ces problèmes sont bien connues (coopération, délégation et/ou externalisation notamment);

In its recommendations of July 2007, the High Level Group for the Future European Aviation Regulatory Framework highlighted the need to separate regulatory oversight from the provision of services or functions.
Dans ses recommandations de juillet 2007, le groupe de haut niveau pour le futur cadre réglementaire européen en matière d’aviation a souligné la nécessité de distinguer la supervision réglementaire et la fourniture de services ou l’exécution de fonctions.

C. whereas the National Bank of Belgium (BNB), as the leading partners in SWIFT's Oversight Group, acknowledged that it knew of the transfers, but claimed in a press release of 26 June 2006 that it could do nothing about them because 'the monitoring of SWIFT's activities that do not affect financial stability is not a matter for the Oversight Group and therefore the US Treasury subpoenas of SWIFT were outside the purview of Central Bank oversight. Moreover, the Oversight does not have the authority either to approve or prohibit SWIFT's compliance',
C. considérant que la BNB, qui est partie prenante dans le Groupe de surveillance de SWIFT, a reconnu avoir connaissance de ces transferts d'informations mais qu'elle a affirmé, dans un communiqué de presse daté du 26 juin 2006, qu'elle ne pouvait rien faire en l'occurrence car "le contrôle des activités de SWIFT qui n'ont pas d'incidence sur la stabilité financière n'est pas du ressort du Groupe de surveillance, que par conséquent les injonctions adressées à SWIFT par le Trésor des États‑Unis ne relevaient pas de la compétence de la banque centrale et qu'en outre le groupe de surveillance n'a pas à approuver ou interdire la décision prise par SWIFT d'y donner suite",

17. Repeats its concerns as regards the current system of supervision of SWIFT whose responsibility belongs to the Group of 10 Central Banks, with oversight by the ECB, but without formal competence; calls on the Council and the ECB to reflect together on the way to improve this system so as to ensure proper functioning of the alert process with full consequences in terms of action to be taken;
17. rappelle les préoccupations que lui inspire le système actuel de contrôle de SWIFT dont la responsabilité incombe au groupe des dix banques centrales, avec un droit de regard de la BCE, sans toutefois aucune compétence formelle; invite le Conseil et la BCE à étudier en commun comment améliorer ce système en sorte de garantir un fonctionnement correct du processus d'alerte, avec toutes les conséquences voulues quant aux mesures à prendre;

4. Is strongly concerned about the insufficient monitoring of SWIFT's activities by the BNB Oversight Group and by the National Bank of Belgium, and calls for an immediate reform that allows the Oversight Group to approve or prohibit SWIFT's cooperation with any national or private organization;
4. se déclare vivement préoccupé par l'insuffisance des contrôles exercés sur les activités de SWIFT par le groupe de surveillance de la BNB et par la BNB elle‑même, et exige une réforme immédiate de façon que le groupe de surveillance ait compétence pour approuver ou pour interdire la coopération de SWIFT avec un quelconque organisme national ou privé;

Issues such as the oversight of auditors, with independent oversight bodies being in charge are addressed; other questions considered include group auditors' full responsibility for the consolidated accounts of listed companies; the need for functional and powerful independent audit committees in all listed companies; a strengthening of sanctions regimes and whether cooperation at European level of all oversight bodies should be enhanced.
Elle traite de questions comme la surveillance des contrôleurs, confiée à des organismes indépendants. Parmi les autres questions figurent notamment: l'imposition aux contrôleurs des comptes de groupes de l'entière responsabilité des comptes consolidés des sociétés cotées; la nécessité de comités de contrôle fonctionnels, indépendants et puissants dans toutes les sociétés cotées; le renforcement des sanctions; enfin, le renforcement éventuel de la coopération de tous les organes de surveillance au niveau européen.