Traduction de «suspect you'll have » (Anglais → Français) :

A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.
Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.

Without prejudice to Article 6 of Directive (EU) 2016/800, this Directive should not apply where suspects or accused persons, or requested persons, have waived their right of access to a lawyer in accordance with, respectively, Article 9 or Article 10(3) of Directive 2013/48/EU, and have not revoked such waiver, or where Member States have applied the temporary derogations in accordance with Article 3(5) or (6) of Directive 2013/48/EU, for the time of such derogation.
Sans préjudice de l'article 6 de la directive (UE) 2016/800, la présente directive ne devrait pas s'appliquer lorsque les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée ont renoncé à leur droit d'accès à un avocat conformément à l'article 9 ou à l'article 10, paragraphe 3, respectivement, de la directive 2013/48/UE, et n'ont pas révoqué cette renonciation, ou lorsque les États membres ont appliqué les dérogations temporaires prévues à l'article 3, paragraphe 5 ou 6, de la directive 2013/48/UE, et ce pendant la durée de ces dérogations.

promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.
de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.

Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.
Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, et que cette décision soit exécutoire.

Suspects and accused persons in criminal proceedings should have a right to legal aid from the time they are suspected of having committed a criminal offence.
Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales ont droit à l’aide juridictionnelle à partir du moment où elles sont suspectées d’avoir commis une infraction pénale.

In the absence of an analytical report as referred to in paragraph 1, the operator established in the Community who is responsible for the first placing on the market of the product shall have the products referred to in Article 1 tested to demonstrate that they do not contain genetically modified rice ‘LL RICE 601’.
À défaut du rapport d’analyse visé au paragraphe 1, l’opérateur établi dans la Communauté qui est responsable de la première mise sur le marché du produit fait analyser les produits visés à l’article premier afin de démontrer qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601».

With regard to feed products or other food products not covered by the measures provided for in this Decision, Member States should monitor whether such products have been contaminated by ‘LL RICE 601’.
En ce qui concerne les aliments pour animaux ou d’autres produits alimentaires non couverts par les mesures prévues dans la présente décision, les États membres doivent contrôler leur éventuelle contamination par le «LL RICE 601».

On 18 August 2006, the authorities of the United States of America informed the Commission that rice products contaminated with the genetically modified rice ‘LL RICE 601’ (‘the contaminated products’), which have not been authorised for placing on the market in the Community, had been found in rice samples taken on the US market from commercial long-grain rice from the 2005 crop.
Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié dénommé «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005.

Despite requests made by the Commission, the US authorities have been unable to provide any guarantee that rice products imported from the United States will not contain ‘LL RICE 601’.
En dépit des demandes formulées par la Commission, les autorités américaines n’ont pas été en mesure de fournir des garanties quant à l’absence de «LL RICE 601» dans les produits à base de riz qu’elles exportent.