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Vertaling van "supreme court—not being in agreement with quebec—quebec would ignore " (Engels → Frans) :

When we suggested in the spring that they submit that treaty to the supreme court for a reference so we could find out what the supreme court's view would be on the application of the charter of rights and freedoms and what the supreme court's view would be with respect to the cons ...[+++]

Lorsque nous avons proposé, le printemps dernier, qu'ils renvoient le traité à la Cour suprême afin que celle-ci nous donne son avis sur l'application de la Charte des droits et libertés et sur la constitutionnalité de l'accord, ils se sont montrés extrêmement arrogants et tellement sûrs d'eux, tellement persuadés de leur supériorité morale, qu'ils ont tenté de dénaturer nos propos et qu'ils ont fait fi des mises en garde que nous leur servions.


Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, an agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the report stage of Bill C-20, an act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de la clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.


If, for example, the Government of Quebec wanted to implement an environmental policy that would be positive and provide incentives, through tax credits, and the federal government were to adopt a punitive approach based on the Criminal Code, the Government of Quebec would have no choice but to comply with such a federal law because the supreme court, in one of its ruli ...[+++]

Si, d'une part, le gouvernement du Québec voulait adopter une politique incitative et positive en matière d'environnement, par le biais de crédits d'impôt et que, d'autre part, le gouvernement fédéral adoptait une philosophie punitive par la voie criminelle, le gouvernement du Québec n'aurait d'autre choix que de se plier à une telle loi fédérale, parce que la Cour suprême, dans un jugement, a interprété de façon très large et a donné une ampleur nationale très importante—pourtant dans une décision très partagée, à cinq juges con ...[+++]


Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made ...[+++]

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique ...[+++]


So I'm just wondering at the comfort you can get out of invoking section 23 when you know, as Senator Grafstein pointed out, that part of it is not applicable to Quebec, and even if it were, the way it might be interpreted by the Supreme Court—not being in agreement with Quebec—Quebec would ignore it.

Je comprends mal que vous trouviez rassurant de pouvoir invoquer l'article 23, puisque vous savez, comme l'a fait remarquer le sénateur Grafstein, qu'un des alinéas ne s'applique pas au Québec; même s'il s'appliquait, si l'interprétation de cette disposition par la Cour suprême ne plaisait pas au Québec, il en ferait fi.




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Date index: 2024-11-10
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