Traduction de «support smes without prejudging » (Anglais → Français) :

7. Stresses that recurrent difficulties in accessing capital are one of the key reasons preventing SMEs’ internationalisation; calls on the national governments to support SMEs by means of officially supported export credits, without distorting intra-EU competition, and also to earmark sufficient funding for SMEs (e.g. special loans, cofinancing and venture capital), so as to help overcome disinvestment and deleveraging by banks; stresses that such funding should be provided to SMEs that are already exporting and which can present a viable business plan for improving or consolidating their existing market share and creating jobs, especially for young people;
7. souligne que des difficultés chroniques en matière d'accès aux capitaux sont un des principaux éléments empêchant l'internationalisation des PME; invite les gouvernements nationaux à aider les PME au moyen de crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique, sans toutefois fausser la concurrence à l'intérieur de l'UE, et à prévoir des financements suffisants pour les PME (par exemple prêts spéciaux, cofinancement et capital-risque) afin de les aider à surmonter le désinvestissement et la démobilisation des banques; souligne que ces financements devraient être mis à la disposition des PME qui sont déjà exportatrices et qui sont en mesure de présenter un plan d'activité viable pour améliorer ou consolider leur part de marché actuelle et créer de l'emploi, en particulier pour les jeunes;

19. Without prejudging different international instruments for creating revenue for financing climate action in developing countries (tax on financial transactions, international bunker fuel tax, etc), considers that at least an annual EUR 120 billion in international public financing will be needed; highlights that, in order to avoid double-counting, the carbon market cannot be considered as providing finance support to developing countries;
19. estime, sans préjuger des différents instruments internationaux destinés à créer des ressources pour financer les actions liées au changement climatique dans les pays en développement (taxe sur les transactions financière, taxe internationale sur le combustible de soute, etc.), qu'au moins 120 milliards d'euros annuels seront nécessaires sous forme de financement public international; souligne, afin d'éviter le double comptage, que le marché du carbone ne peut être considéré comme une source d'aide financière pour les pays en développement;

Strongly supports the idea of “one in, one out” as a guiding principle for EU single market legislation, to ensure that no new legislation which imposes costs on SMEs can be brought in without the identification of existing regulations within a given field and of an equivalent value that can be removed;
soutient pleinement le principe du "one in, one out" comme ligne directrice de la législation de l'Union relative au marché unique, visant à garantir qu'aucune nouvelle législation imposant des coûts aux PME ne peut voir le jour sans le recensement des règlements existants dans un domaine donné et l'abrogation d'une disposition équivalente;

Requests all stakeholders representing the business communities, once these negotiations have been opened, to organise themselves in such a way as to provide maximum support, in a coordinated, broad-based manner, to underpin an open, transparent dialogue to make progress on the initiative; is convinced that dialogues with consumers as well as SMEs will be of particular relevance and should be opened and coordinated without delay to build momentum across all levels behind the negotiations;
demande que, une fois les négociations ouvertes, tous les acteurs concernés représentant les milieux d'affaires s'organisent de manière à offrir un soutien large et coordonné en vue de favoriser un dialogue ouvert et transparent qui permettra de faire progresser l'initiative; est convaincu que le dialogue avec les consommateurs ainsi qu'avec les PME revêtira une importance particulière et devrait être ouvert et coordonné sans délai afin d'insuffler une dynamique à tous les niveaux des négociations;

On the basis of transparent and non-discriminatory criteria and without prejudice to Union State aid law, Member States may set up support schemes for SMEs, including if they have concluded voluntary agreements, to cover costs of an energy audit and of the implementation of highly cost-effective recommendations from the energy audits, if the proposed measures are implemented.
Sur la base de critères transparents et non discriminatoires et sans préjudice du droit de l'Union en matière d'aides d'État, les États membres peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, y compris lorsque celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre de recommandations particulièrement rentables qui en découlent, si les mesures proposées sont mises en œuvre.

38. Welcomes the conclusions of the European Council of Spring 2007 on better regulation and, in particular, the decision to reduce administrative burdens arising from Community legislation by 25 % for small and medium-sized enterprises (SMEs) by 2012; considers that this target should result in more intelligent, more effective and more user-oriented legislation, reducing unnecessary burdens on SMEs without lowering the standards contained in the current legislation; supports, in particular, the decision of the Council to invite Member States to set national targets by 2008, and asks that the Commission and the Member States establish homogeneous monitoring mechanisms enabling this process to be effectively pursued in Member States at national, regional and local levels;
38. se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'objectif "Mieux légiférer", et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectif devrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'à une réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établies par la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local;

The general e-business policy framework, as described in figure 2, should facilitate the setting of new and more ambitious targets for specific measures in support of SMEs without prejudging which measures should be taken and which targets are set by Member States and regions.
Le cadre général de politique en matière de commerce électronique présenté dans le diagramme n° 2 devrait faciliter l'établissement de nouveaux objectifs plus ambitieux pour les mesures de soutien en faveur des PME, sans préjuger des mesures qui devraient être prises et des objectifs qui devraient être fixés par les États membres et les régions.

5. Will carefully scrutinise the financial consequences of enlargement and hopes they will provide a solid basis for the integration of ten new Member States and safeguard the effective functioning of the enlarged Union, while ensuring the continued functioning of the internal market as well as the various EU policies, without prejudging future reform; stresses the need for a reform of the CAP by 2006, not least in view of the Doha commitments; recalls that the lack of such a reform would have serious repercussions for the EU budget and calls upon the European Council to support the Commission in its reform proposals linked to the mid-term review of the Agenda 2000 reform process;
5. examinera de près les incidences financières de l'élargissement et espère qu'elles autoriseront l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux États membres et la préservation du bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires, sans préjuger d'une future réforme; souligne la nécessité de réformer la Politique agricole commune d'ici à 2006, dans la perspective notamment des accords de Doha; rappelle que si cette réforme n'a pas lieu, le budget de l'Union européenne s'en ressentira sérieusement et demande au Conseil européen de soutenir la Commission dans ses propositions de réforme liées à l'examen à mi-parcours du processus de réforme de l'Agenda 2000;

As to access, and the area of agriculture which is of particular interest to many developing countries, the Doha Declaration states that 'Building on the work carried out to date and without prejudging the outcome of negotiations we commit ourselves to comprehensive negotiations aimed at substantial improvements in market access; reductions of, with a view to phasing out, all forms of export subsidies; and substantial reductions in trade-distorting domestic support'.
Pour ce qui est de l'accès aux marchés et du domaine de l'agriculture, d'un intérêt particulier pour nombre de pays en développement, la déclaration de Doha affirme que "faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à : des améliorations substantielles de l'accès aux marchés ; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif ; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges".

Policy actions can provide support for the establishment of e-business networks for SMEs, e.g. by financially supporting pilot projects through which smaller enterprises can test how to benefit from a collaborative network without taking too much risk.
Des mesures peuvent être prévues afin d'apporter un soutien à la création de réseaux de cyberactivité à l'usage des PME, par exemple en finançant en partie des projet pilotes qui permettront aux petites entreprises d'avoir un aperçu des avantages qu'elles retireraient de la participation à un réseau de collaboration sans avoir à courir des risques trop importants.